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 EDITO SCARAYE (Avril 2018)
Protection des données personnelles : Le Sénat rétablit son texte

Le Sénat persiste et signe !

Jeudi 19 avril, le Sénat a adopté à l’unanimité, le projet de loi n° 425 (2017-2018) relatif à la protection des données, qui rétablit les principales dispositions introduites en première lecture. Il a choisi d’encadrer plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, et de renforcer les garanties de transparence notamment pour "Parcoursup". Il a maintenu pour les collectivités territoriales un régime adapté en votant notamment la suppression des amendes administratives et des astreintes et une affectation du produit des sanctions pécuniaires et des astreintes prononcées par la CNIL au financement d’actions d’aide à la mise en conformité avec le RGPD.

Par ailleurs, l’encadrement de l’open data des décisions de justice, l’autorisation préalable des traitements de données pénales non mis en œuvre par l’État, la majorité numérique à 16 ans, l’incitation au chiffrement de bout en bout des données personnelles sont notamment maintenus. Concernant l’action de groupe, le report de deux ans de l’entrée en vigueur de cette procédure et l’agrément préalable obligatoire des associations ont été rétablis.

Sur la question du choix pour les utilisateurs de terminaux mobiles d’installer des applications respectueuses de la vie privée, le Sénat revient à son article initial relatif à l’interdiction des abus de position dominante ayant pour effet d’imposer au consommateur d’acheter des matériels dotés d’applications et services préinstallés du fait de la position dominante des éditeurs de ces applications et services vis-à-vis des fabricants. S’il est indéniable que le législateur doit remédier à cette situation, force est de constater que l’adaptation du droit de la concurrence au numérique dépasse le cadre d’une réglementation sur la protection des données. L’Assemblée nationale a abordé cette problématique de restriction de concurrence non justifiée par des motifs d’ordre technique, économique ou de sécurité, sous l’angle de l’absence de consentement libre de l’utilisateur. Par cette rédaction l’Assemblé nationale est parvenue à un équilibre. De toute manière, ce sujet sera traité prochainement au niveau européen.

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