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DVD : Licéité des protections anticopie reconnue par la justice
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino

Jugement du 30 avril 2004 du Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section

Le 30 mai 2003, une association de consommateurs et un consommateur ont assigné en justice les sociétés Films Alain Sarde et la société Studio Canal pour leur interdire d’utiliser une mesure de protection technique incompatible avec le droit de copie privée d’une part, et, la Société UNIVERSAL PICTURES VIDEO France pour leur interdire de distribuer l’œuvre MULHOLLAND DRIVE, accompagnée d’une mesure de protection technique rendant impossible l’exercice du « droit à la copie privée ». Les actions étaient fondées sur le double fondement des articles L 122-5 et L 211-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) relatifs à la copie privée et de l’article L 111-1 du Code de la consommation qui met à la charge du vendeur une obligation d’information du consommateur.

 

Le consommateur avait acquis un DVD du film « MULHOLLAND DRIVE ». Il n’est pas parvenu à en faire une copie en raison du système anticopie apposée sur le DVD, alors que rien n’était indiqué dans ce sens sur la jaquette du DVD. Dans son jugement du 30 avril 2004, la Troisième Chambre 2ème section du Tribunal de Grande Instance de Paris a clarifié les conditions de l’usage de l’exception de la copie privée à l’ère du numérique.

 

 

Exception et non droit à la copie privée

 

La Troisième Chambre 2ème section du Tribunal de Grande Instance de Paris a précisé que l’exception de la copie privée telle que prévue par les articles L 122-5 et L 211-3 du CPI est une « exception précisément circonscrite et « strictement réservé à un usage particulier », aux droits exclusifs dont jouissent l’auteur et les titulaires de droits voisins. » Elle a considéré que le législateur n’a pas entendu investir quiconque d’un droit de réaliser une copie privée de toute œuvre mais a organisé les conditions dans lesquelles la copie d’une œuvre échappe (s’agissant notamment de l’article L 122-5) au monopole détenu par les auteurs, consistant dans le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs œuvres. Elle a étendu ce raisonnement aux droits voisins (article L 211-3 CPI).

Elle a indiqué que ces dispositions adoptées en 1957 et 1985 étaient inadaptées à la copie numérique.

 

 

L’exception de la copie numérique au regard du triple test de la Convention de Berne

 

Se fondant sur les dispositions de l’article 9-2 de la Convention de Berne, qui permet la reproduction des œuvres, elle a rappelé que l’exercice de cette dérogation au droit exclusif de l’auteur est subordonné à la satisfaction des trois conditions cumulatives suivantes : Il doit s’agir de cas spéciaux (i) , la reproduction autorisée ne peut porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre (ii), ni causer un préjudice injustifié aux intérêt légitimes de l’auteur (iii).

Ce triple test est repris dans l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l’article 13 du Traité dit de l’Internet de l’OMPI du 20 décembre 1996.

 

Par ailleurs, la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, l’article 5 b) laisse aux Etats membres la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction « lorsqu’il s’agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l’application ou la non application des mesures techniques visées à l’article 6 aux œuvres ou objets concernés. ». Cependant, l’application de cette exception, comme d’ailleurs toutes les exceptions et limitations, est subordonnée au respect du triple test de la Convention de Berne (article 5.5). En outre, l’article 6.4 n’impose pas aux Etats membres de prendre des mesures appropriées pour assurer l’effectivité de la mise en œuvre de l’exception de la copie privée.

 

La Troisième chambre du TGI conclut que « la directive n’a donc pas pour effet de reconnaître et encore moins d’instaurer un droit général à la copie privée parce qu’elle stipule qu’elle n’est applicable que si elle ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause de préjudice injustifié aux intérêts des titulaires de droits, et, parce qu’elle a laissé à la seule compétence des Etats membres l’appréciation de la nécessité de la prévoir dans leur droit interne. ».

 

 

 

Sur la licéité de la mesure technique de protection du DVD

 

Le Tribunal a jugé que l’exploitation commerciale d’un film sous forme d’un DVD constitue un mode d’exploitation normale des œuvres audiovisuelles. La copie d’une œuvre filmographique éditée sur support numérique ne peut ainsi que porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre. Cette atteinte sera nécessairement grave – au sens des critères retenus par la Convention de Berne- car elle affectera un mode d’exploitation essentielle de ladite œuvre, indispensable à l’amortissement de ses coûts de production. Il a considéré que le dispositif de protection dont est doté le DVD n’apparaît dès lors pas réaliser une violation des articles L. 122-5 et L 211-3 du CPI.

 

 

Sur l’obligation d’information du consommateur de l’impossibilité de réaliser une copie du DVD

 

Le recours pour défaut d'information portait sur le fait que la consommatrice n'avait pas été informée du fait que le DVD ne pouvait être copié. Il se fondait sur l’article L 111-1 du code de la consommation, aux termes duquel le consommateur doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Le Tribunal a jugé que si une information précise du consommateur sur l’impossibilité de réaliser une copie privée du DVD litigieux aurait pu figurer sur la jaquette de celui-ci, il demeure que ne constitue pas une caractéristique essentielle d’un tel produit la possibilité de le reproduire alors surtout qu’il ne peut bénéficier de l’exception de copie privée.   

 

 

Par une application du triple test de la Convention de Berne, ce jugement a le mérite de préciser les conditions de mise en œuvre de l’exception de la copie privée à l’ère du numérique. Il intervient juste avant la discussion devant le Parlement du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information adopté en Conseil des Ministres du 12 novembre 2003, et qui dans son article 8 prévoit « […] que l’exception ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou d’un autre objet protégé et qu’il n’est pas causé un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur cette œuvre ou cet objet protégé ». En outre, cet article énonce que « Les titulaires de droits ont la faculté de prendre des mesures permettant de limiter le nombre de copies ».

 


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