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Le commerce électronique selon la LCEN
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) adoptée le 13 mai 2004 a transposé les dispositions de la directive e-commerce, 2000/31/CE en droit français. Elle énonce notamment les dispositions visant à réguler l’activité du commerce électronique.

 

 

1- La réglementation du e-commerce

 

 

Sur la définition du e-commerce

 

Le commerce électronique est défini comme l’activité électronique par laquelle une personne propose ou assure à distance par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Le champ d’application du commerce électronique s’étend aux services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

 

 

Sur l’établissement du cybermarchand en France

 

Le critère de l’installation stable et durable pour exercer effectivement son activité, a été retenu pour considérer une personne comme établie en France, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

 

 

Sur l’exercice libre de l’activité de e-commerce

 

Cette activité n’est soumise à aucune autorisation préalable et peut donc s’exercer librement sauf pour :

-        i) les jeux d’argent y compris sous forme de paris et de loteries, légalement autorisés ;

-         ii) les activités de représentation et d’assistance en justice ;

-         iii) les activités exercées par les notaires.

 

En outre, lorsqu’elle est exercée par des personnes établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne, l’activité de commerce électronique est soumise aux dispositions :

-      relatives au libre établissement et à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté européenne dans le domaine de l’assurance[1],

-      relatives à la publicité et au démarchage des organismes de placement collectif en valeurs mobilières[2],

-      relatives aux pratiques anticoncurrentielles et à la concentration économique[3],

-       relatives à l’interdiction ou à l’autorisation de la publicité non sollicitée envoyée par courrier électronique (SPAM),

-       du code général des impôts

-       du code de la propriété intellectuelle (CPI).

 

 

Sur la responsabilité du cybermarchand à l’égard de l’acheteur

 

Le cybermarchand est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, même si ces obligations sont exécutées par d’autres prestataires. Les trois cas classiques d’exonération de responsabilité prévues par le code civil sont conservés dans le cyberespace, à condition d’en rapporter la preuve : i) la mauvaise foi de l’acheteur, ii) le fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture de prestations prévues au contrat et iii) le cas de force majeure.

 

 

Sur la détermination de la loi applicable

 

L’activité de commerce électronique est soumise à la loi de l’Etat du lieu d’établissement du cybermarchand, sous réserve de la commune intention de ce dernier et du consommateur.

Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet :

-      de priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles ;

-      de déroger aux règles de forme impératives prévues par la loi française pour les contrats créant ou transférant des droits sur un bien immobilier situé sur le territoire national ;

-      de déroger aux règles déterminant la loi applicable aux contrats d’assurance[4]

 

 

Sur les obligations d’information à la charge des cybermarchands

 

Les cybermarchands sont tenus d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

-      s’il s’agit d’une personne physique : ses noms, et prénoms,

-      s’il s’agit d’une personne morale : sa raison sociale

-       l’adresse où le cybermarchand est établi, son adresse courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;

-      si le cybermarchand est assujetti

i) aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;

ii) à la TVA et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du CGI, son numéro individuel d’identification ;

iii) à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;

iv) aux règles professionnelles applicables à son titre professionnel, de l’Etat membre dans lequel ce titre a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.

 

Tout prix mentionné, même en l’absence d’offre de contrat, doit être indiqué de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et frais de livraison sont inclus. Ces règles s’appliquent sans préjudice des dispositions régissant la publicité trompeuse[5], ni des obligations d’information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

 

 

2- Les obligations souscrites sous forme électronique :

 

 

Sur les conditions essentielles pour la validité des conventions,

 

Le code civil[6] prévoit quatre conditions essentielles pour la validité des conventions à savoir : i) le consentement de la partie qui s’oblige, ii) sa capacité de contracter, iii) un objet certain qui forme la matière de l’engagement, iv) une cause licite dans l’obligation.

 

A ces conditions, la LCEN a ajouté :

 

-       Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane[7] et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité[8] et lorsqu’un acte authentique est requis, il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat[9].

 

-      Lorsque est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.

 

Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables pour les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions et les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa professions.

 

 

Sur les contrats sous forme électronique

 

Les conditions contractuelles applicables sont mises à la disposition d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.

 

L’offre énonce en outre :

-       les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

-       les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

-      les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

-      En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé ;

-      Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

 

Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée.

 

La commande, la confiance de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

 

Cependant, font exceptions à ces obligations mentionnées ci-dessus, les contrats de fourniture de biens ou de prestations de services conclus exclusivement par échanges de courriers électroniques ou dans les conventions conclues entre professionnels.

 

 

La LCEN prévoit également que lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.



[1] Prévues aux articles L 361-1 à L. 364-1 du code des assurances

[2] Prévues à l’article L.214-12 du code monétaire et financier

[3] Prévues aux titres II et III du Livre IV du code de commerce

[4] Pour les risques situés sur le territoire d’un ou plusieurs Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris, prévues aux articles L 181-1 à L 183-2 du code des assurances.

[5] article L 121-1 du code de la consommation

[6] Article 1108 du code civil

[7] Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créé, l’identité du signataire assurée, et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (article 1316-4 du Code civil). 

[8] Article 1316-1 du code civil.

[9] Article 1317 du code civil


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