Dernière actualité : Révision de la directive SMA : position du CSA [Lire la suite]
ARTICLE
Evolution du droit à l'image des propriétaires sur leurs biens
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino

Arrêt du 7 mai 2004 de la Cour de Cassation

 

Dans son arrêt du 7 mai 2004, la Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière, vient de limiter la reconnaissance du droit à l’image sur des biens et des paysages accessibles et visibles par tous.

 

Depuis quelques années la jurisprudence s’était orientée vers une extension de la protection du droit à l’image des propriétaires sur leur bien. Les propriétaires bénéficiaient d’un droit de s’opposer à la publication d’une photo reproduisant leur bien sur une carte postale, sur une publicité ou dans un livre. Dans la mesure où la photo était utilisée dans un contexte commercial, ces derniers pouvaient exiger une participation aux bénéfices de cette reproduction.

 

 

Extension du droit à l’image sur les biens : affaire « Café Gondrée »

 

Dans l’affaire « café Gondrée » de 1999[1], la Cour de cassation avait donné raison au propriétaire du café Gondrée contre la société d’édition qui commercialisait des cartes postales de ce café classé monument historique. Elle avait posé comme principe qu’un propriétaire dispose d’un droit exclusif «  d’exploiter son bien sous quelque forme que ce soit » et encore que « l’exploitation d’un bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire.». Seules les reproductions à des fins purement artistiques, culturelles ou d’information au public échappaient à leur pouvoir. Cette jurisprudence permettait aux propriétaires/ou architectes de s’opposer à toute reproduction de l’image de leur bien.

 

 

Vers une limitation du droit à l’image sur les biens : affaire « Hôtel de Girancourt »

 

Dans son arrêt du 7 mai 2004, la Cour de Cassation a confirmé que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. En l’espèce, une société immobilière avait confié à une agence de publicité la confection de dépliants publicitaires comportant, outre les informations relatives à l’implantation de la future résidence et à ses avantages, la reproduction de la façade d’un immeuble historique de Rouen, l’hôtel de Girancourt. L’autorisation de publication n’avait pas été sollicitée auprès des propriétaires de cet hôtel. Ces derniers ont demandé judiciairement à la société immobilière la réparation du préjudice qu’ils prétendaient avoir subi du fait de l’utilisation de l’image de son bien.

La Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, a considéré que : « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ».

 

Elle exige que le propriétaire prouve un « trouble anormal » dans la jouissance de son bien. Dans la mesure où un tel trouble n’était pas établi, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Le propriétaire est donc tenu d’accepter le trouble normal provoqué par la reproduction photographique de son bien.

 

Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans l’évolution de la société de l’information et le projet de loi sur le droit à l’image des personnes et des biens[2] visant à limiter le nombre croissant de plaintes fondées sur la violation du droit à l’image, pour favoriser la liberté d’expression et le droit à l’information.

 
Article mis en ligne le 20 juin 2004


[1] Cass. Civ. 1ère, 10/3/1999.

 

[2] Proposition de loi n°1029 visant à donner un cadre juridique au droit à l’image et à concilier ce dernier avec la liberté d’expression, MMP Bloche et JM Ayrault


Mentions légales | Réalisation site : Opium Bleu