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ARTICLE
Nom de domaine et atteinte aux droits des tiers
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino

Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Nanterreu 28 juin 2004 : Association des centres distributeurs E.Leclerc / Amen, Stéphane H.

 

Le 21 mai 2004, Stephane H. s’est fait attribuer par l’intermédiaire de l’unité d’enregistrement Amen France (société Amen), le nom de domaine « michel-edouard-leclerc », qui donnait accès sur Internet d’une part, à un site pornographique, et d’autre part était proposé à la vente pour le prix de 10 000 euros.

 

Par ordonnance de Référé, le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a ordonné la suppression de l’enregistrement du nom de domaine « michel-edouard-leclerc.fr » ainsi que sa radiation.

 

 

Sur l’atteinte aux droits des tiers :

 

Stéphane H a souscrit aux conditions générales d’enregistrement des noms de domaine de la société Amen, s’engageant par la même à respecter les règles de la Charte de l’Afnic. Dans cette Charte, il est précisé que le choix d’un nom de domaine ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers (article 19) d’une part, et, que le titulaire d’un nom de domaine dispose sur celui-ci seulement d’un droit d’usage, ce qui ne permet pas d’en faire le commerce, (article 8) d’autre part.

 

Le Tribunal a considéré que Stéphane H ne pouvait pas ignorer que le nom de cette personnalité et la marque notoire Leclerc faisaient l’objet de droit privatif et devait respecter l’article 8 de la charte Afnic.

En effet, l’association des centres distributeurs E. Leclerc (« association des centres Leclerc ») est titulaire de nombreuses marques déposées ayant en commun l’utilisation du patronyme « Leclerc » qui est celui du fondateur d’un système de distribution commerciale notoirement connu. En vertu des dispositions de l’article L 713-1 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque, lui permettant de poursuivre toute atteinte à cette marque. Michel-Edouard Leclerc, co-président de l’association des centres Leclerc est incontestablement titulaire d’un droit personnel au respect de son nom. Par ailleurs, il justifie avoir réservé le nom de domaine « michel-edouard-leclerc.com » depuis le 21 août 2001.

 

Le Tribunal a jugé qu’en profitant de la récente libéralisation de la charte de nommage de l’Afnic pour se faire attribuer le nom de domaine « michel-edouard-leclerc.fr » correspondant à une dénomination sur laquelle il n’a aucun droit, avec l’intention de le vendre au plus offrant, Stéphane H. a causé aux demandeurs un trouble manifestement illicite et a commis un abus dont il est tenu de réparer les conséquences dommageables.

 

 

Sur l’absence de responsabilité de l'unité d'enregistrement :

 

La société Amen, unité d’enregistrement accréditée par l’Afnic, offre des prestations d’enregistrement de noms de domaine en « .fr » ainsi que des prestations d’hébergement de sites internet. Le Tribunal a considéré que les contrats d’Amen conclus avec ses clients, auxquels il incombe de vérifier que le nom de domaine qu’ils veulent réserver ne porte pas atteinte aux droits des tiers, sont conformes aux règles de l’Afnic. Il a été jugé que la société Amen n’est donc pas responsable du trouble illicite causé aux demandeurs. En outre, le Tribunal a précisé que dès que la société Amen a eu connaissance des revendications de l’association des centres Leclerc et de Michel Edouard Leclerc, elle a suspendu le jour même tout service attaché au nom de domaine litigieux. En conséquence, le Tribunal a jugé qu’aucune des demandes de condamnation solidaire formées contre la société Amen se trouvait justifiée.

 

 

Droit de réponse :

 

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la LCEN, les personnes nommées dans le présent article peuvent exercer leur droit de réponse en contactant le Directeur de la Publication du site www.scaraye.com, à l’adresse électronique suivante : yascaramozzino@aol.com. La réponse sera insérée dans les trois jours de leur réception, conformément aux conditions d’insertion prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

 

 

                                                                                            Article mis en ligne le 7 juillet 2004

 

 


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