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Détournement de logo : Dénigrement
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino

SPCEA / Greenpeace France, Greenpeace New Zealand, Internet.fr

Jugement du 9 juillet 2004, TGI de Paris, 3ème chambre, 2ème section.

 

La société des participants du commissariat à l’énergie, Spcea, exerçant une activité sous le nom commercial AREVA, est constituée du regroupement des activités des sociétés CEA Industrie, Cogema, FCI, Framatome ANP et Technicatome. Leader mondial des produits et services permettant la production d’électricité nucléaire, elle est titulaire des marques semi figuratives n°013116435 constituée de la lettre A stylisée et n°013116437 A Areva dont les lettres A reprennent le même graphisme, déposées à l’Inpi le 10 août 2001.

 

Les sites Internet de l’association Greenpeace, accessibles sur le territoire français aux adresses www.greenpeace.fr et www.greenpeace.org.nz informaient les internautes sur les actions menées par Greenpeace à l’encontre de l’industrie nucléaire et les invitants à signer une pétition contre les rejets radioactifs, reproduisaient la lettre A stylisée et la dénomination Areva associées à une tête de mort et au slogan « stop plutonium- l’arrêt va de soi » dont les lettres A reprennent le logo qu’elle a adopté, Areva a fait dresser un constat de ces sites le 11 juillet 2002.

 

La Spcea a assigné les associations Greenpeace France et Greenpeace New Zealand en contrefaçon par reproduction et par imitation des marques n°013116435 et 013116437 et pour avoir commis des actes fautifs distincts discréditant et dévalorisant l’image des marques litigieuses.

 

Les demandes de suppression et d’interdiction formées par la Spcea dans le cadre d’une procédure en référé, avaient été rejetées par ordonnance du 2 août 2002, décision confirmée par la Cour d’Appel de Paris selon arrêt du 26 février 2003.

 

 

I- Sur l’action en contrefaçon

 

Spcea soutenait que l’utilisation des signes Aet A Areva sur ses sites internet par l’association Greenpeace, accompagnés d’une ombre en forme de tête de mort et l’inscription en « lettre de sang » du logo A sur le corps d’un poisson « mort » ou « mal en point » associée au slogan « stop plutonium –l’arrêt va de soi » constituent une contrefaçon par reproduction au sens de l’article L 731-2 du code de la propriété intellectuelle des marques semi figuratives dont elle est titulaire ou, à tout le moins, une contrefaçon par imitation desdites marques au sens de l’article L 713-3 du CPI, dès lors que le risque de confusion entre lesdites marques et les signes utilisés par les associations Greenpeace est avéré et recherché par cette dernière.

 

Le Tribunal a considéré que des adjonctions ont systématiquement été apportées aux signes litigieux, de tels ajouts par l’importance des modifications qu’ils apportent aux marques en cause ne sauraient en conséquence être considérés comme insignifiants et privent la Spcea de la protection réservée par l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle à la reproduction à l’identique.

 

Le Tribunal a jugé qu’en associant les marques de la Spcea à des têtes de mort, des poissons, des bombes nucléaires ou à un slogan en forme de jeu de mots, les associations Greenpeace montrent clairement leur volonté de dénoncer les activités de ladite société dont elles critiquent les incidences sur l’environnement, sans induire en erreur le public quant à l’identité de l’auteur des messages.

 

Il a souligné que les associations Greenpeace n’ont pas vocation à promouvoir des produits ou services aux particuliers de sorte que le consommateur ne peut être tenté de se détourner de la marque Areva par l’effet de leur campagne. Il en a déduit qu’en l’état d’un différend étranger à la vie des affaires et à la compétition entre entreprises commerciales, l’article L 413-3 du CPI n’est pas applicable.

 

En conséquence, le Tribunal a débouté Spcea de son action en contrefaçon.

 

 

 

II- Sur les actes de dénigrement :

 

 

Spcea soutenait que les agissements des associations Greenpeace consacraient une volonté de nuire et de dénigrer les signes semi figuratifs d’Areva et les activités désignées et lui causaient un préjudice indiscutable.

 

Pour les associations Greenpeace, la liberté d’expression ne connaît d’exceptions que dans les cas déterminés par la loi et qu’il n’était pas possible d’assimiler à une intention de nuire et à un acte fautif le but qu’elles poursuivaient.

 

Le Tribunal a rappelé que la notion de dénigrement implique une démarche dont le but est de discréditer, de décrier ou de rabaisser. La représentation litigieuse consistait à associer au sigle et aux lettres A d’Areva le symbole projeté au sol par ceux-ci d’une tête de mort stylisée placée au cœur du symbole de la radioactivité. Cette association d’images, a été considérée par le Tribunal, comme étant immédiatement perçue comme signifiant qu’Areva répandait la mort. Il a indiqué qu’il en était de même de l’autre image utilisée, à savoir la représentation d’un poisson mort sur le corps duquel apparaît des gouttes rouges formant, par leur succession, le sigle A d’Areva.

 

Le Tribunal a indiqué qu’une association aussi réductrice et définitive du sigle d’une société à l’image de la mort participait d’autant moins du débat d’idées que la capacité d’Areva à maîtriser l’énergie nucléaire n’était pas mise en doute par les associations Greenpeace.

 

Le Tribunal a jugé que l’équation « Areva = mort » procèdait donc d’une démarche purement dénigrante qui engageait la responsabilité de leurs auteurs.

 

Le Tribunal a condamné les associations Greenpeace pour avoir commis des actes de dénigrement.

 

 

Article mis en ligne le 26 juillet 2004.


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