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Charte d'engagement pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino

Le 28 juillet 2004, à Olympia, les FAI et les professionnels de la musique, réunis en présence du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de la culture et de la communication, et du ministre délégué à l’industrie, ont signé une charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne et le respect des droits de propriété intellectuelle. Les deux principaux représentants des artistes interprètes, l’ADAMI et la SPEDIDAM, favorables à la création d’une « licence légale », n’étaient pas présents.

 

Cette charte s’inscrit dans la nécessité de promouvoir un Internet haut débit tout en assurant une diffusion légale de la création artistique. Ce développement de l’offre légale en ligne s’accompagne d’un engagement conjoint pour lutter contre les contenus illicites.

 

 

Contenu de la charte :

 

Les fournisseurs d’offres d’accès grand public à l’Internet fixe s’engagent notamment à organiser une campagne de communication auprès de leurs abonnés pour les informer du caractère illicite des échanges non autorisés de fichiers protégés par la propriété littéraire et artistique, à adresser un message personnalisé à tout abonné offrant ou téléchargeant illégalement des fichiers protégés, à poursuivre les efforts entrepris pour lutter contre la violation des droits de propriété littéraire et artistique dans les clauses de résiliation ou de suspension de l’abonnement figurant dans leurs conditions contractuelles avec les abonnés, à ne référencer que les offres de musique en ligne légales sur leurs portails.

 

Les ayants droit signataires de la charte engageront avant la fin de l’année 2004 des actions civiles et pénales ciblées à l’encontre de pirates. Ils entendent donner à ces actions la visibilité nécessaire pour atteindre l’objectif de sensibilisation voulu par les signataires de la charte. Pour accroître l’offre licite de musique en ligne au consommateur, ils s’engagent également à développer la mise à la disposition de l’intégralité des contenus numérisés et disponibles à l’ensemble des plates-formes. La SACEM s’engage à accorder aux exploitants de service en ligne l’autorisation d’exploiter son répertoire.

 

Les producteurs et les plates-formes de distribution en ligne représentés par les signataires de la charte, s’engagent notamment à participer à l’augmentation du catalogue de titres musicaux disponibles en ligne –l’objectif étant de faire passer le nombre de titres de 300 000 à 600 000 avant la fin de l’année 2004, à entamer des négociations, dès septembre, pour aboutir avant la fin de l’année 2004, à des partenariats commerciaux dynamiques entre les producteurs, les plates-formes et les fournisseurs d’accès à Internet, visant à accroître les efforts publicitaires sur Internet, à développer des offres promotionnelles en ligne et les promotions croisées entre les supports physiques et les offres en ligne, et à accélérer la numérisation pour faciliter l’accès des plates-formes aux catalogues. 

 

Ensemble, avec les pouvoirs publics, les signataires de la charte s’engagent notamment à étudier la mise en place d’instruments de mesures de la contrefaçon et de la mise à disposition des catalogues en ligne, à organiser des campagnes de sensibilisation des jeunes, à faire de la lutte contre la piraterie sur Internet une priorité de l’action politique, policière et judiciaire, à prendre les mesures nécessaires afin de développer la compatibilité entre, d’une part, les formats d’encodage et de téléchargement de musique, d’autre part, les logiciels et équipements de lecture des fichiers musicaux, dans le cadre d’une collaboration entre l’ensemble des partenaires, plates-formes de distribution de musique en ligne, éditeurs de logiciels et de fabricants d’équipement de lecture.

 

Les pouvoirs publics s’engagent à poursuivre l’action menée à Bruxelles pour la baisse de la TVA sur le disque, à préparer une action en vue de la baisse de la TVA sur les services de distribution en ligne d’enregistrements et œuvres protégés et à étudier la question de la TVA sur les tarifs d’accès à l’Internet.

 

 

Comité de suivi :

 

Les signataires se réuniront au moins tous les deux mois au sein d’un comité de suivi pour dresser le bilan de cette coopération. Au vu des résultats de ces premiers engagements, ils pourront envisager d’y apporter les corrections, évolutions ou compléments nécessaires de nature à assurer le plein respect de la propriété littéraire et artistique, la juste rémunération des ayants droit et le développement de services de musique en ligne légaux, y compris toutes les démarches législatives et réglementaires à cet effet. Ils s’efforceront de communiquer de manière concertée sur la question de la piraterie sur Internet, fournisseurs d’accès à Internet et ayants droit s’abstenant de se mettre publiquement et réciproquement en cause sur ce sujet.

 

 

La question du filtrage des contenus à l’étude :

 

Le Ministre de la culture et de la communication a rappelé que cette charte est aussi le point de départ de plusieurs chantiers. Le chantier principal et délicat est l’étude du filtrage du peer-to-peer puis son expérimentation, afin d’envisager de proposer ce service aux internautes à la manière d’un contrôle parental.

Les ministres de l’industrie et de la culture ont nommé deux experts, Gilbert KHAN, président de l’Inria, et Antoine BRUDIGOU, du cabinet Accenture. Une première étude sera menée avant le 1er octobre sur la base de solutions proposées par les industriels de la musique. Les deux experts réfléchiront également à l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes de gestion des droits et des formats de compression des fichiers.

 

 

Une charte spécifique pour le cinéma :

 

Cette charte est une étape de la concertation, qui devra s’élargir à d’autres acteurs et à d’autres secteurs. En particulier celui du cinéma, qui engagera en septembre sous l’égide du ministère avec le CNC une concertation professionnelle pour définir les modèles économiques et le positionnement dans la chronologie des offres en ligne, en veillant à préserver les équilibres du secteur.

 

Les organisations professionnelles françaises du cinéma et de l’audiovisuel ont souligné, dans leur communiqué de presse, que « cette charte répond à une préoccupation commune à l’ensemble des industries culturelles : créer les conditions du respect des règles fondamentales de la propriété intellectuelle dans le nouvel environnement numérique. ». Elle encourage les organisations professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel à poursuivre les discussions avec les fournisseurs d’accès et les pouvoirs publics, dans le cadre d’une large concertation, afin d’aboutir avant la fin de l’année à la signature d’une charte tenant compte de leurs problèmes spécifiques et approfondissant les mesures qui viennent d’être adoptées.

 

Source :

- Charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique, www.culture.gouv.fr.

- Allocution de Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la culture et de la communication, www.culture.gouv.fr.

- Communiqué de presse des organisations professionnelles françaises du cinéma et de l’audiovisuel, www.sacd.fr

 

Article mis en ligne le 29 juillet 2004

 


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