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ARTICLE
L'Hébergeur a agi promptement en suspendant l'accès aux sites litigieux
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino

Absence de responsabilité : Article 6 de la LCEN

Ordonnance de Référé 9 juillet 2004, TGI de Paris

Groupama/Gérard D., Free


 

La société Groupama avait assigné Gérard D et la société Free pour diffamation sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et demander sous astreinte de 5000 € par jour de retard de faire cesser la diffusion des contenus illicites du site accessible par les noms de domaine groupama.escroc.free.fr
, groupama.pas.fiable.free.fr
et groupama.vous.ruine.free.fr
,.

 

 

Sur la diffamation :

 

Les propos contenus sur la page Internet litigieuse combinés avec les trois adresses sous lesquelles ces derniers étaient accessibles, associant notamment le nom de la société demanderesse à l’auteur habituel d’une infraction pénale et à la ruine de ses adhérents, imputaient à cette dernière, selon le Tribunal de Grande Instance de Paris, la commission de nombreux délits (soustraction de preuves, faux et usage, violation du secret professionnel, corruption, y compris de magistrats) et de faits contraires à la morale des affaires comme à l’intérêt de ses sociétaires.

 

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré dès lors, que ces imputations étaient contraires à l’honneur et à la considération d’une société commerciale et constituaient une diffamation à son égard.

 

 

Sur l’absence de responsabilité de l’hébergeur

 

La société Free, hébergeur de ces sites, avait suspendu l’accès aux sites et adresses litigieux et s’était déclarée prête à transformer cette suspension en fermeture, conformément aux dispositions de l’article 6 de la LCEN, loi n°2004-575 du 21 juin 2004 :

 

«  […] 2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.


 

3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. […] ».

 

Aucune responsabilité ne pouvait dès lors être retenue à l'encontre de l'hébegeur.

Le Tribunal a donné acte à la société Groupama de son désistement à l’égard de la société Free.

 

 

Article mis en ligne le 11 octobre 2004


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