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Majors et Télévisions payantes européennes

Clauses de la Nation la plus favorisée (NPF)

La Commission clôture l'enquête relative aux contrats de six studios hollywoodiens avec des télévisions payantes européennes.

 

La Commission a ouvert une enquête sur les clauses dites de la Nation la Plus favorisée NPF en mai 2002, après avoir découvert qu’elles figuraient dans la plupart des output deals conclus par les grands studios hollywoodiens (les Majors) avec les chaînes européennes de télévision payante achetant les droits de diffusion. Les contrats d’exclusivité de droits de diffusion (output deals) conclus par les studios hollywoodiens empruntent les termes « clauses de la nation la plus favorisée (NPF) » par analogie au droit commercial international. Ces clauses établissent en réalité le principe du « fournisseur le plus favorisé ». La clause NPF confère aux studios le droit de bénéficier des conditions les plus avantageuses convenues entre une société de télévision payante et l’un d’entre eux.

 

 

L’appréciation préliminaire de la Commission est que l’effet cumulatif des clauses consiste en un alignement des prix payés aux Majors. Cela tient en particulier au fait que toute majoration de prix convenue avec l’une des Majors déclenche pour les autres studios un droit à une augmentation de prix parallèle. La Commission estime qu’en de telles circonstances d’effet cumulatif, ce mode anormal de détermination des tarifs contredit le principe élémentaire de la concurrence par les prix.

 

La Commission a mis en évidence une prolifération des clauses de ce type, qui présentaient de nombreuses similitudes, dans les contrats des unités de distribution des huit Majors, à savoir NBC Universal, Paramount Pictures Corp. Inc.
(filiale de Viacom), Buena Vista International Inc. (filiale de The Walt Disney Company), Warner Bros Entertainment Inc, 20th Century Fox Film Corp., Sony Pictures Entertainment Inc., MGM Studios Inc. et Dreamworks LLC.

 

Les Majors Studios nient avoir enfreint le droit communautaire de la concurrence et n’admettent pas davantage l’appréciation préliminaire susmentionnée. Toutefois, à un stade précoce de l’enquête, l’un d’eux a procédé au retrait des clauses litigieuses, en précisant également qu’il ne chercherait pas à appliquer de telles stipulations dans ces futurs accords. La Commission salue cette décision, qui lui permet de clore l’enquête à l’égard de ce studio. Par la suite, cinq autres studios ont eux aussi décidé de supprimer les clauses en question dans leurs accords existants. Dans la mesure où ils ne s’écarteront pas de cette nouvelle pratique, il n’est pas prévu d’engager d’actions à leur encontre concernant ce sujet.

 

L’enquête continue pour ce qui est de NBC Universal et de Paramount Pictures Corp. Inc., qui ont refusé de retirer les clauses litigieuses de leurs propres contrats.

 

 

 

 

Source 
: IP/04/1314, Bruxelles 26/10/2004. La Commission clôture l’enquête relative aux contrats de six studios hollywoodiens avec des télévisions payantes européennes.

 

Article mis en ligne le 27/10/2004


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