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ARTICLE
Jugement du 13 Octobre 2004 du TGI de RODEZ
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino

Application de l’exception de la copie privée pour 488 reproductions de films.

 

Le 8 février 2003, à l’occasion d’une perquisition opérée au domicile d’un internaute, 488 CD ROM gravés reproduisant des films et des dessins animés
ont été découverts. Ces œuvres protégées avaient, selon l’internaute, en partie été téléchargées sur Internet via son ordinateur pour un tiers, le reste ayant été copié sur des CD ROM prêtes par des amis. L’internaute a déclaré que ces copies n’avaient jamais été vendues ni échangées. Elles étaient destinées à un usage personnel.

 

 

Le Tribunal a considéré que le fait que les films recensés tous en exemplaire unique confirmait les déclarations de l’internaute en indiquant que ces reproductions étaient destinées à un usage personnel et privé et qu’elle ne s’inscrivaient pas dans une démarche de vente ou d’échange de la part de ce dernier.

 

Le Tribunal a rejeté pour défaut de preuve, l’argumentation de la Fédération Nationale des distributeurs de Films, le Syndicat de l’Edition Video, les sociétés de production de films constitués parties civiles, selon lesquels l’internaute aurait procédé à la diffusion de copies contrefaites de films par voie d’échange et de vente conclus sur Internet et finalisés par voie postale.

 

Le Tribunal a considéré que le délit de représentation illicite devant un public n’était pas établi, en conséquence seul le visionnage des œuvres à un usage strictement privé, autorisé par l’article L 122-5 du CPI
, pouvait être retenu.

Il a précisé que l’exception de la copie privée est une application de l’article 9 de la Convention de Berne
qui indique « est réservée aux législations des pays de l’UNION, la faculté de permettre la reproduction desdites œuvres dans certains cas spéciaux pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. ».

Par ailleurs, il a souligné que l’article L 311-1 du CPI
prévoit une compensation pour les détenteurs des droits sur les œuvres en établissant une redevance sur les supports vierges ou les appareils de reproduction.

 

En l’absence de preuve d’un usage autre que strictement privé tel que prévu par l’exception de l’article L 122-5 du CPI, le Tribunal a prononcé la relaxe à l’égard de l’internaute.

 

Article mis en ligne le 12 novembre 2004.

 

 


 


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