Dernière actualité : Report on the review of AVMSD adopted by the Culture Committee [Lire la suite]
ARTICLE
Copie privée : interprétation par la Cour d'Appel de Montpellier
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
Arrêt du 10 mars 2005 de la Cour d’Appel de Montpellier



Dans son arrêt du 10 mars 2005, la troisième chambre de la Cour d’Appel de Montpellier a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de RODEZ du 13 octobre 2004, qui a relaxé l’internaute poursuivi pour avoir téléchargé en se connectant sur des sites internet et copié à partir de DVD prêtés par des copains, 488 films.

Cet étudiant en 1ère année d’informatique à l’IUT de RODEZ précisait avoir effectué ces copies, pour un usage personnel et reconnaissait avoir prêté plusieurs copies à des copains, ainsi qu’avoir regardé ces enregistrements en compagnie de 2 ou 3 copains. En revanche, il affirmait n’avoir jamais vendu ni échangé de CD copiés.

La Cour d’Appel de Montpellier a rappelé qu’aux termes des articles L 122-3, L 122-4 et L 122-5 du code de procédure pénale, lorsqu’une œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les copies ou reproduction strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.



Pour confirmer la relaxe prononcée par le jugement du TGI de RODEZ, elle a considéré que la preuve d’un usage collectif n’étant pas rapportée et, qu’on ne pouvait déduire des seuls faits d’avoir regardé une de ces copies en présence d’un ou 2 copains et avoir prêté des CR gravés à quelques copains, que les copies ne l’ont pas été en vue de l’usage privé.


En tenant compte de l’absence d’acte de partage et de mise à la disposition de fichiers sur le réseau (uploader), la Cour d’Appel retient un champ d’application de la copie privée, qui autorise le téléchargement (downloader), sans tenir compte de la licéité de la source. Dans ces conditions, l’élément matériel de la contrefaçon se limiterait au seul acte de partage. Cette approche contredit l’arrêt du TGI de Paris du 4 mai 2004, qui retient que la copie d’une œuvre éditée sur support numérique peut porter atteinte à son exploitation normale.

L’industrie du Cinéma s’est pourvue en cassation.



Article mis en ligne le 1 avril 2005
Mentions légales | Réalisation site : Opium Bleu