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Responsabilité de l’Hébergeur en cas d’impossibilité d’identifier un site auteur d’actes de contrefaçon
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Le 16 février 2005, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société TISCALI Média pour manquement à son obligation légale de détenir et de conserver les données des personnes dont elle héberge les contenus.

Un site accessible depuis le site www.chez;tiscali.fr, a reproduit les bandes dessinées Blake et Mortimer.« le secret de l’Espadon » et Lucky Luke : « Le Daily Star » sans l’autorisation des leurs éditeurs et titulaires des droits d’exploitation, respectivement les sociétés Dargaud Lombard et Lucky Comics.

Dès la date de l’assignation en référé, la société Tiscali Média a fermé le site litigieux.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a reconnu que la société Tiscali Média a exercé la fonction technique de fournisseur d’hébergement. A ce titre, sa responsabilité ne peut pas être mise en cause, dans la mesure où conformément aux dispositions de l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, modifiant la loi du 30 septembre 1986, elle a agit promptement pour rendre l’accès de ce site illicite impossible.



Cependant, le Tribunal a considéré que les données déclarées du site contrefaisant : « Nom : Bande Prénon : Dessinée Date de naissance : 25/03/1980, Adresse : Rue de la BD Code postal : 1000 Ville : Bruxelles Adresse email de confirmation : pitbulteam@hotmail.com.», ne sont pas de nature à permettre l’identité de l’auteur du site litigieux. En manquant à l’obligation légale que lui imposait l’article 43-9 de la loi du 1er août 2001, l’hébergeur a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle (article 1382 du code civil), à l’égard des sociétés titulaires des droits d’exploitation. Par sa négligence, il a privé les demanderesses de la possibilité d’agir en réparation des actes de contrefaçon dont elles ont été victimes à l’encontre de leur auteur. Il a été condamné à payer aux deux demanderesses la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts compensatoires, pour non respect de son obligation légale de détenir et de conserver les données des personnes dont elle héberge les contenus.



Article mis en ligne le 1er avril 2005
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