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La collecte d'e-mail sans autorisation est sanctionnée

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 18 mai 2005



Le 18 mai 2005, la Cour d’Appel de Paris a condamné le dirigeant d’une société pratiquant l’envoi massif de courriers électroniques publicitaires non sollicités qui était poursuivi pour collecte déloyale de données nominatives.



La Cour a estimé que la collecte d’informations sur des sites publics est déloyale quand ces informations sont utilisées sans rapport avec l’objet de leur mise en ligne et sans l’accord des intéressés.

En octobre 2002, la CNIL avait dénoncé au parquet, à l’issue de son opération boîte à spams, cinq sociétés pratiquant cette forme de prospection commerciale illégale. Une seule de ces dénonciations a donné lieu à ce jour à des poursuites pénales.

Le Tribunal correctionnel de Paris avait, par un jugement du 7 décembre 2004, relaxé le dirigeant de cette société en estimant que, « compte tenu de l’accessibilité universelle de l’internet qui est la caractéristique et un des principaux atouts de ce réseau », l’opération de recueil des adresses électroniques sur les espaces publics de l’internet n’impliquait l’usage d’aucun procédé frauduleux et ne pouvait dès lors être considérée comme déloyale, du seul fait qu’elle serait effectuée dans que les intéressés en soient informés.

La Cour d’Appel de Paris par un jugement du 18 mai 2005, a infirmé la décision de relaxe prononcée en première instance en condamnant l’expéditeur à une amende de 3000 € pour collecte d’adresses de données personnelles par un moyen illicite ou déloyal.



La Cour a également considéré, à propos d’un des deux « aspirateurs », que le seul fait de cibler directement une adresse électronique à laquelle est envoyée instantanément un message publicitaire constituait une opération de collecte et un traitement automatisé soumis aux dispositions de la loi « informatique et libertés » dans la mesure où « le système informatique de l’opérateur mémorise nécessairement, ne serait-ce qu’un instant infime sur la mémoire vive, l’adresse concernée pour permettre l’envoi du message ».



La législation française subordonne désormais l’utilisation du courrier électronique dans les opérations de prospection commerciale au consentement préalable des personnes physiques (article L 34-5 du code des postes et des communications électroniques introduit par l’article 22 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).



La méconnaissance de ces dispositions est susceptible d’être pénalement sanctionné d’une amende de 750 € par message irrégulièrement envoyé. La décision de la Cour d’appel conserve néanmoins toute sa portée pour les autres opérations, sans caractère commercial, de communication massive par courrier électronique.







Source : Communiqué la Cour d’Appel de Paris condamne un expéditeur de courriers électroniques non sollicités dont la CNIL avait dénoncé les agissements et qui avait été relaxé en 1ère instance www.cnil.fr



Mis en ligne le 31 mai 2005
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