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La marque MISS France : contrefaçon & concurrence déloyale et parasitaire
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino

Cour d’Appel de Paris 4ème Chambre – Section B Arrêt du 4 Février 2005







Le 4 février 2005, la 4ème Chambre de la Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 19 mars 2002 condamnant l’association MISS France ORGANISATION, dissoute le 9 septembre 2002, à des actes de contrefaçon par imitation de la marque « MISS France » et des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société par actions simplifiée MISS France et du Comite MISS France.



La Cour a indiqué qu’en matière de contrefaçon réalisée par la réservation de noms de domaine reproduisant sciemment des marques, le propriétaire du nom de domaine et le contact administratif sont solidairement responsables.



Elle a jugé que la marque MISS France n’est ni générique, ni usuelle, ni nécessaire pour désigner des concours de beauté, qu’elle a de ce fait un caractère arbitraire et distinctif.



Sur la contrefaçon





En l’espèce, l’association MISS-France ORGANISATION (appelante) organisait des concours de beauté, au même titre l’Association Comité Miss France, Miss Europe, Miss Univers et la Société MISS France (intimées). Or, la marque « MISS-France » cédée à la société MISS France, cette dernière ayant concédé une licence d’exploitation de cette marque à l’association COMITE MISS France, vise expressément dans son libellé les services de la classe 35 et plus particulièrement l’organisation de concours en matière d’éducation ou de divertissement. La Cour a considéré que l’internet utilisé par l’association MISS-France n’est qu’un moyen servant à promouvoir une activité identique ou similaire de celle des intimés.

La reproduction de la marque MISS France, dans l’enregistrement du nom de domaine « miss-frace.com » ainsi que son usage pour dénoncer un site dont les écrans comportaient également de nombreuses reproductions illicites et dans les courriers électroniques constituaient des actes de contrefaçon dont la responsabilité incombait au représentant légal de l’Association MISS France ORGANISATION.







Sur la concurrence déloyale et parasitaire







La Cour a considéré que l’existence des courriers émanant de personnes qui, en s’adressant à l’association MISS France ORGANISATION, ont cru être en relation avec l’association COMITE MISS France montrait que l’association avait volontairement entretenu la confusion avec ledit comité et la société MISS France pour se placer dans leur sillage et profiter de leur notoriété pour les concours qu’ils organisaient. Cette confusion a également été établie par des mentions figurant sur le site litigieux, présenté ainsi comme le site officiel du Comité MISS France.



Article mis en ligne le 6 juin 2005
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