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OPT IN & Aspirateur d'adresses sur Internet
Dans son arrêt du 18 mai 2005, La Cour d’Appel de Paris a condamné le dirigeant d’une société pratiquant l’envoi massif de courriers électroniques publicitaires non sollicités qui était poursuivi pour collecte déloyale de données nominatives. La Cour a estimé que la collecte d’informations sur des sites publics est déloyale quand ces informations sont utilisées sans rapport avec l’objet de leur mise en ligne et sans l’accord des intéressés.



Par jugement du 7 décembre 2004, le Tribunal Correctionnel de Paris avait relaxé le dirigeant de la société estimant que : « compte tenu de l’accessibilité universelle de l’internet qui est la caractéristique et un des principaux atouts de ce réseau », l’opération de recueil des adresses électroniques sur les espaces publics de l’internet n’impliquait l’usage d’aucun procédé frauduleux et ne pouvait dès lors être considérée comme déloyale, du seul fait qu’elle serait effectuée sans que les intéressés en soient informés. Le parquet a fait appel de cette décision.



Le 18 mai 2005, la Cour d’appel de Paris a infirmé la décision de relaxe prononcée en première instance en condamnant l’expéditeur à une amende de 3000 € pour collecte d’adresses de données personnelles par un moyen illicite ou déloyal. Le responsable de la société mise en cause était poursuivi pour avoir collecté des données nominatives, en l’espèce des adresses électroniques, dans le but de constituer des fichiers de prospects, par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, à savoir l’utilisation de logiciels permettant l’ « aspiration » de ces adresses sur internet (sites, annuaire, forum) sans que les personnes concernées aient donné leur consentement ni même en aient été informées. L’article L 226-18 du code pénal réprime le fait de collecter des données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite.



La Cour d’Appel a retenu cette infraction en estimant que la mise en œuvre des deux logiciels par la société pour « aspirer », sur internet, des adresses électroniques de personnes physiques constituait une collecte de données nominatives opérée par un moyen illicite, et en tout cas déloyal, en ce que :

  • Les adresses collectées sur des sites ou annuaires professionnels ou sur des forums de discussion ont donné lieu à une utilisation sans rapport avec l’objet de leur mise en ligne ;


  • Le consentement des personnes titulaires de ces adresses n’a aucun moment été recueilli alors que ces personnes disposaient en vertu de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (dans sa rédaction en vigueur à la date des faits) d’un droit d’opposition supposant qu’elles soient avisées, préalablement à leur inscription sur un fichier, du traitement mis en œuvre, et en vertu de l’article 7 de la directive 24 octobre 1995, d’un droit à donner un consentement indubitable.


    La Cour a également considéré que le seul fait de cibler directement une adresse électronique à laquelle est envoyée instantanément un message publicitaire constituait une opération de collecte et un traitement automatisé soumis aux dispositions de la loi informatique et liberté dans la mesure où « le système informatique de l’opérateur mémorise nécessairement, ne serait-ce qu’un instant infime sur la mémoire vive, l’adresse concernée pour permettre l’envoi du message ».



    Le fait de collecter, à l’insu de personnes concernées, dans le domaine public de l’internet, des adresses de courriers électroniques permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, est contraire à la législation sur la protection des données, qui subordonne désormais l’utilisation du courrier électronique dans les opérations de prospection commerciale au consentement préalable des personnes physiques (article L 34-5 du code des postes et des communications électroniques, introduit par l’article 22 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).



    Source
    : www.cnil.fr



    Article mis en ligne le 17 juin 2005
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