Dernière actualité : Révision de la directive SMA : position du CSA [Lire la suite]
ARTICLE
Consultation des sites pédophiles ne signifie pas détention d’images
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
En Bref :





Le 5 janvier 2005, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que la simple consultation de sites pornographiques mettant en scène des mineurs, sur un ordinateur mis à la disposition du public par une commune, dont les images consultées n’ont donné lieu à aucune impression ou enregistrement sur un support, ne suffit pas à caractériser le délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique, prévu à l’article 227-23 alinéa 4 du code pénal.



Par ailleurs, en l’absence du prévenu, la Cour de Cassation n’a pas pu requalifier d’office les mêmes faits en délit d’importation d’images de mineurs présentant un caractère pornographique



Source
:

Cour de Cassation Chambre criminelle du 5 janvier 2005, Ministère public / Jean Luc B.



Article mis en ligne le 4 juillet 2005
Mentions légales | Réalisation site : Opium Bleu