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Must de Cartier : Exception au principe de la spécialité
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino

Arrêt du 12 juillet 2005 de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, RG 03-17 640 SA Cartier c/ SARL OYPAS





La société Cartier titulaire de la marque « MUST » avait recherché la responsabilité de la société OXYPAS à raison du dépôt et de l’usage de la marque « PEDIMUST ».

Le 28 mai 2003, la Cour d’Appel de Paris avait rejeté cette action en responsabilité aux motifs que l’article L 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui instaure une exception au principe de la spécialité, doit être interprété restrictivement, et ne permet de faire sanctionner l’emploi par un tiers que d’un signe identique à la marque jouissant d’une renommée, mais non l’utilisation d’un signe voisin par sa forme ou les évocations qu’il suscite.

Le 12 juillet 2005, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel au visa de l’article L 713-5 du CPI, selon lequel l’emploi d’un signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s’il constitue une exploitation injustifiée de cette marque.



L’article L 713-5 du CPI met en œuvre l’option ouverte par l’article 5§2 de la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, tel qu’interprété par la CJCE dans l’affaire préjudicielle C-408-01 Adidas Salomon c/ Fitness World Trading.





Article mis en ligne le 30 août 2005
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