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Service de radiodiffusion ou service de la société de l’information ? Clarification de la CJCE
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino

Arrêt de la CJCE du 2 juin 2005 C-89/04- Mediakabel BV c/ Commissariaat voor de Media





Dans son arrêt préjudiciel du 2 juin 2005, la CJCE a considéré que la notion de « radiodiffusion télévisuelle » au sens de l’article 1er, sous a) directive 89/552 modifiée par la directive 97/36/CE dite directive Télévision sans frontière (TVSF) était définie de façon autonome par cette disposition. Elle ne se définit pas par opposition à la notion de « service de la société de l’information » au sens de l’article 1er, point 2, de la directive 98/34 et ne recouvre donc pas nécessairement les services qui ne sont pas couverts par cette notion.

Un service relève de la notion de « radiodiffusion télévisuelle » visée par la directive TVSF s’il consiste en l’émission primaire de programmes télévisés destinés au public, c’est-à-dire à un nombre indéterminé de téléspectateurs potentiels, auprès desquels les mêmes images sont simultanément transmises. Le fait que les images soient, dans un tel service, accessibles au moyen d’un code personnel est sans incidence à cet égard, dès lors que le public des abonnés reçoit les émissions au même moment. La technique de transmission des images n’est pas un élément déterminant dans cette appréciation.

En l’espèce, le service « Filmtime » proposait une liste de films établie par le prestataire du service. Cette sélection de films était proposée à tous les abonnés dans les mêmes conditions, soit au moyen de journaux, soit au moyen d’informations diffusées sur l’écran télévisé, et lesdits films étaient accessibles aux horaires de diffusion fixés par le prestataire. La clé personnelle permettant d’accéder aux films ne constitue qu’un moyen de décryptage d’images dont les signaux sont adressés simultanément à tous les abonnés. Un tel service n’est donc pas commandé individuellement par un destinataire isolé qui aurait le libre choix de ses programmes dans un cadre interactif. Il doit être regardé comme un service de quasi vidéo à la demande, fourni sur une base « point à multipoint » et non « à la demande individuelle d’un destinataire de services ».

La Cour a dit pour droit que le service comme le service « Filmtime » qui consiste à émettre des programmes télévisés à destination du public et qui n’est pas fourni à la demande individuelle d’un destinataire de services, est un service de radiodiffusion télévisuelle au sens de la directive TVSF et non un service de la société de l’information. Le point de vue du prestataire doit être privilégié dans l’analyse de la notion de « service de radiodiffusion télévisuelle ». En revanche, la situation des services concurrents du service concerné est sans incidence sur cette appréciation.




Source : CJCE arrêt du 2 juin 2005, affaire C-89/04, Mediakabel BV c/ Commissariaat voor de Media www. Curia.eu.int





Article mis en ligne le 30 Août 2005
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