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ARTICLE
P2P : Nouveau projet de loi
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino

Proposition de loi visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants droit



Présentée par Alain SUGUENOT, député





Cette proposition de loi vise à rémunérer les ayants-droit pour la mise à disposition de fichiers protégés sur des services de communication en ligne, dont les réseaux P2P, pour les échanges entre particuliers à des fins non commerciales

Le téléchargement, c’est-à-dire la copie ou la reproduction à partir d’une communication en ligne, constitue un acte de copie privée sur un support d’enregistrement numérique au sens des articles L 122-5-2, L 211-3-2 et L 311-1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle (CPI), quelle que soit la source de copie (services non interactifs de radio ou de télévision, échange entre particuliers, etc.), dès lors que la copie est strictement réservée à l’usage privé de la personne qui télécharge, et n’est pas destinée à une utilisation collective.

Ce type de copie privée ne fait l’objet d’aucune rémunération des ayants droit, alors que son développement est pour eux une source de préjudice considérable.

Il est proposé de compléter les dispositions actuelles des articles L 311-4 et L 311-5 du CPI.

Cette réforme s’accompagne d’une adaptation du droit exclusif de mise à la disposition du public, en ce qui concerne le cas spécifique des échanges entre particuliers à des fins non commerciales, notamment parce que les nouvelles générations de logiciels imposent à leurs utilisateurs que le téléchargement soit accompagné d’une mise à la disposition de la copie privée.



Légalisation des échanges non commerciaux sur P2P au regard du droit de mise à la disposition du public



Il est porté atteinte au droit de mise à la disposition du public à chaque fois qu’un interne met des fichiers protégés à disposition d’autres internautes, sans l’accord des ayants droit. Pour autoriser cet usage et obtenir une rémunération correspondante, il est proposé la solution suivante :



• 1) Instauration d’une gestion collective obligatoire (art 351-1 CPI nouveau)
: le législateur peut prescrire la désignation d’une société de perception par voie d’agrément ministériel, à laquelle est cédé le droit de mise à la disposition du public par des particuliers à des fins commerciales sur des services de communication en ligne.

• 2) Fixation des barèmes et des modalités de versement de la rémunération
des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs (art 351-2 nouveau du CPI) ainsi que des limites de ce qui est autorisé : l’ensemble de ce dispositif est librement négocié et fixé par voie de convention entre les représentants des bénéficiaires du droit de mise à la disposition du public, des consommateurs, et des fournisseurs d’accès. A défaut, il est fait appel à une commission spécialisée.

• 3) Obligation faite aux fournisseurs d’accès de communiquer à leur abonnés ces conditions générales ayant valeur d’offre contractuelle
au nom et pour le compte des ayants droit : les internautes ayant ainsi la possibilité d’accepter ces conditions et en conséquence bénéficier d’une autorisation de procéder à des actes de mise à la disposition du public à des fins non commerciales entre particuliers.

• 4) Perception de la rémunération
des ayants droit par le fournisseur d’accès (art 351-3 al 2 CPI nouveau) et reversement à la société agréée. Cette dernière reverse elle-même les sommes perçues aux différentes sociétés de gestion collective qui procèdent aux réparations auprès de leurs ayants droit.
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Source :

Proposition de loi visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants droit, n°2474 Assemblée nationale.



Article mis en ligne le 4 septembre 2005
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