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ARTICLE
Photographes salariés et pigistes
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino




Contrat de travail n’entraîne pas cession de droits de propriété intellectuelle




En vertu de l’article L 111-1 alinéa 3 du CPI et l’article L 761-9 du code du travail, l’existence d’un contrat de travail conclu par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle dont la transmission à son employeur est subordonnée à la condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à sa durée.

Le salarié, même si son contrat de travail a pour objet la création d’œuvres de l’esprit, ne cède les droits patrimoniaux qu’il tient de sa qualité d’auteur que par une disposition expresse. La seule exception concerne le domaine de la presse (article L 121-8 du CPI).



Cas des photographes salariés




L’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l’auteur, de sorte qu’à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l’auteur ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication, le droit de reproduction de son œuvre. Il en résulte que un photographe qui réalise des clichés au cours de sa période de collaboration salariée, conserve le droit d’exploiter, sauf convention contraire, son œuvre déjà publiée. Dans son arrêt du 12 avril 2005, la Cour de cassation a considéré que la première parution n’emportait pas cession des droits patrimoniaux sur les photographies que le journaliste a réalisées pendant le cours de son travail.

De même, Monsieur W engagé par la société phonographique PHILIPS en qualité de tireur agrandisseur dans un premier temps, puis de photographe par la suite, a réalisé de nombreuses photographies d’artistes de variétés que la société a reproduites sur différents supports tels que pochettes de disques, affiches, cartes postales. Son contrat de travail ne comportait aucune clause relative à la cession des droits de reproduction des photographies réalisées par le photographe dans le cadre de ses fonctions. Dans son arrêt du 18 février 2000, la Cour d’Appel de Paris a considéré que si la société PHILIPS, producteur de phonogrammes, voulait faire fabriquer en nombre des exemplaires des photographies de Monsieur W. et les reproduire sur différents supports (pochettes de disques, affichettes, programmes), elle devait conclure avec lui un contrat comportant les stipulations prévues à l’article L 131-3 du CPI. A défaut de contrat portant cession explicite des droits d’exploitation au profit de la société PHILIPS, la Cour d’Appel a jugé que le producteur de phonogrammes ne pouvait prétendre avoir acquis de droits patrimoniaux sur les œuvres de M W.



Cas des photographes pigistes




A défaut de convention expresse l’auteur ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de pige, le droit de reproduction de ses œuvres pour de nouvelles publications dans la même revue. Les dispositions prévues à l’article L 761-9, second alinéa, du code du travail indiquant que « le droit de faire paraître dans plus d’un journal ou périodique les articles ou autres œuvres littéraires ou artistiques (…) est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée’ recouvrent les œuvres photographiques et signifient que les termes « journal ou périodique » se rapportent à l’édition d’un numéro de la revue concernée et non pas à l’organe de presse.

Dans son arrêt du 24 mars 2004, la Cour d’Appel de Paris a considéré que si la première publication de chaque photographie dans la revue « Le Journal de l’assurance » a été rémunérée forfaitairement, en l’absence de convention explicite entre les parties permettant d’apprécier l’étendue, la destination le lieu et la durée du domaine d’exploitation des droits cédés, le photographe était fondé à demander réparation de l’atteinte portée à ses droits patrimoniaux constituée par la réutilisation de la même photographie ou à la réutilisation d’un cliché issu d’un même reportage soit en l’espèce 121 réutilisations de la même photographie et 66 réutilisations d’un cliché issu du même reportage le tout concernant au total 187 republications.



Référence


Article L 11-1 du CPI
: «L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. »

Article L 121-8 du CPI
: « L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme. Pour toutes les oeuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil périodique. »

Arrêt du 12 avril 2005, Cour de Cass, pourvoi n° S 03-21.095


Arrêt du 18 février 2000, Cour d’Appel de Paris, 4e ch. Section B,


Arrêt du 24 mars 2004, Cour d’Appel de Versailles RG n°01/06507,




Article mis en ligne le 15 septembre 2005
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