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Les"droits d'utilisation" des photographies
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
Le droit d'exploitation appartenant au photographe comprend le droit de représentation et le droit de reproduction (article L 122-1 du CPI), qui lui appartient de céder. La cession des droits de reproduction ne se présume pas. Elle doit être explicite. Chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation de ces droits doit être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à sa durée (Article L 131-3 du CPI). Dans son arrêt du 5 mai 2000, en l’absence de toute mention quant à la destination de l’exploitation, quant au lieu et à la durée, la Cour d’Appel de Paris a considéré que l’utilisation du terme « droits d’utilisation » ne démontrait pas que le photographe a cédé l’intégralité de ses droits patrimoniaux sur sa photographie à la GALERIE DE FRANCE. En effet, cette dernière n’étant ni une agence de publicité, ni une banque d’images mais manifestement une galerie spécialisée dans l’exposition d’œuvres d’art, la preuve que le photographe collaborait habituellement avec elle n’était pas rapportée. La Cour a jugé que la cession par lui consentie était limitée à l’exploitation des photographies dans le cadre de l’exposition des œuvres de l’artiste et n’autorisait pas la galerie à les exploiter à d’autres fins ou à en céder les droits d’exploitation à des tiers sans l’accord préalable du photographe. Référence : arrêt du 5 mai 2000, Cour d’Appel de Paris, RG n°1999/01124 Article L 113-3 du CPI : « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article. Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée. Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues » > 19 septembre 2005
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