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ARTICLE
DROIT A L’IMAGE DES BIENS
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
Partie I
Dès lors qu’un bien meuble ou immeuble est le sujet principal, parfaitement indentifiable, d’une image, que cette image est exploitée commercialement soit directement par sa reproduction aux fins de vente, soit indirectement en ce qu’elle est le support d’une campagne publicitaire d’un produit ou d’un service, le droit à l’image permet au propriétaire de ce bien de s’opposer à son exploitation non autorisée. Cependant, la jurisprudence a subordonnée la reconnaissance d’une atteinte au droit à l’image du bien à l’existence d’un trouble anormal pour le propriétaire. 1- Le droit à l’image d’un bien : extension du droit de propriété
Il ne s’agit pas d’un droit à l’image, mais d’une extension du droit de propriété, notamment du droit d’usage et de jouissance (usus et fructus), tel que définis par l’article 544 du code civil, et selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l’usage qui en est fait ne soit pas prohibé par les lois et par les règlements. Le droit de jouir emporte celui d’user de la chose dont on est propriétaire et de l’exploiter personnellement ou par le truchement d’un tiers qui rémunère le propriétaire. La Cour de Cassation dans une décision de principe du 10 mars 1999, le Café Gondrée, avait reconnu au propriétaire un monopole d’exploitation de son bien, sauf si ce dernier y renonce volontairement. Le cas du café Gondrée
Une société d’édition avait commercialisée des cartes postales d’une maison classée monument historique, le café Gondrée, réputé être le premier bâtiment libéré par les alliés en 1944. La Cour de cassation avait posé comme principe qu’un propriétaire dispose d’un droit exclusif « d’exploiter son bien sous quelque forme que ce soit » et encore que « l’exploitation d’un bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire ». En reconnaissant aux propriétaires de jouir de leur bien de la manière la plus absolue, comme l’énonce l’article 544 du code civil , cette jurisprudence incitait ces derniers à poursuivre les photographes reproduisant l’image de leurs biens, sans justifier de l’existence d’un préjudice réel. Face à la résistance des juridictions du fond de reconnaître un droit exclusif de jouissance et d’usage des propriétaires sur leurs biens, la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 mai 2004, Hôtel de Girancourt, a limité la portée du principe dégagé dans cette décision. A présent, le droit pour tout propriétaire d'un bien meuble ou immeuble exposé à la vue de tous emporte pour son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation commerciale de l'image de ce bien obtenue sans fraude uniquement si l'exploitation qui en est faite porte un trouble certain à son droit d'usage et de jouissance du propriétaire. 2- Exploitation commerciale de l’image de la propriété d’autrui
2.1- Exploitation sans autorisation du propriétaire
2.1.1- Absence de trouble anormal : Cas de l’Hôtel de Girancourt Les promoteurs d’un projet immobilier avaient confié à une agence publicitaire la confection de dépliants publicitaires ayant pour objet la commercialisation des appartements de l’ensemble à construire du Clos d’Herbouville. Ces documents comportaient, outre des informations relatives à l'implantation de la future résidence et à ses avantages, la reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt, classé monument historique, situé non loin du chantier, afin de montrer l’environnement favorable de la future résidence. Cette reproduction avait été réalisée sans l’autorisation du propriétaire. La Cour de cassation a jugé que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. Il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. En l’espèce, la reproduction du bien immeuble sans le consentement du propriétaire n’établissait pas l’existence d’un tel trouble. La Cour n’a pas signalé de différences de traitement entre les diverses utilisations possibles de l’image d’un bien : usage publicitaire ou commercial et usage à but artistique ou informatif semblent donc soumis au même régime. 2.1.2- Utilisation publicitaire de la photographie d’une installation réalisée chez des particuliers par le constructeur Un constructeur ayant construit une piscine couverte avec véranda dans la maison d’habitation d’un couple, a reproduit dans un journal gratuit « L’offre immobilière de Meurthe-et-Moselle », la photographie de ladite installation lui servant ainsi de publicité. Cette photographie était accompagné d’un bon pour une étude gratuite à retourner par tout intéressé. Le couple n’avait pas donné leur accord pour ce qui est devenu partie intégrante de l’intérieur de leur domicile privé soit photographié et serve de base à cette annonce publicitaire. Le Tribunal d’Instance de Nancy a considéré que cette utilisation de l’image d'un bien privé à des fins commerciales portait atteinte au droit de jouissance des propriétaires de ce bien entraînant pour ces derniers un préjudice certain. 2.1.3- Reproduction d’un immeuble sur une plaquette publicitaire d’un programme immobilier Un promoteur immobilier a reproduit sur une plaquette publicitaire de promotion de son projet, le dessin de la façade de l’immeuble projeté et celle des immeubles voisins existants sans l'autorisation des propriétaires concernés. La plaquette promotionnelle réalisée afin de présenter aux éventuels acquéreurs immobiliers, l’architecture future de l’immeuble devant être édifié se présente sous forme d’un dessin représentant l’ensemble urbain, vu de la voie publique, dans lequel est intégré la construction future, entre ses deux immeubles voisins, ainsi que leur environnement immédiat. Si de manière générale, le droit de propriété autorise à faire obstacle à ce qu’un tiers utilise l’image de son immeuble à des fins commerciales, en l’espèce la façade des immeubles voisins constituait seulement un accessoire de la représentation de l’immeuble projeté, lequel représentait le seul véritable objet de la plaquette publicitaire. En raison de la configuration du dessin, aucune confusion n’était possible. La Cour a considéré que dès lors, la plaquette ne portait pas atteinte aux droits des propriétaires des immeubles voisins. A suivre …30 septembre 2005
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