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ARTICLE
DROIT A L'IMAGE DES BIENS (suite)
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
Partie II
3- Personnes morales de droit public et leur droit sur les biens du domaine public
En ce qui concerne les Personnes Morales de droit public, ces dernières sont « propriétaires » des biens du domaine public dont elles ont la gestion. Elles ont un droit de jouissance sur l’image de ceux-ci . Cependant les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent réclamer systématiquement une rémunération pour l’exploitation commerciale de l’image de leurs édifices, sauf à démontrer que l’exploitation et la reproduction des clichés leur causent un préjudice direct et certain . 4- Reproduction sans autorisation à des fins pédagogiques d’information relevant de la liberté d’expression
Cas de la reproduction du dessin du château de Villeneuve-Loubet sur des livrets consacrés à la découverte du patrimoine français, livrets offerts dans des stations-services
NOUVEAUX LOISIRS, filiale de GALLIMARD, a réalisé, en 1996, pour le compte de la société ELF ANTAR France, une collection de 10 livrets consacrés à la découverte du patrimoine français. Ces livrets ont été offerts dans les stations services pendant la durée d’une campagne promotionnelle. L’un d’entre eux, intitulé « A l’abri des châteaux forts et des forteresses », traitait de l’histoire des châteaux et fortifications construits en France depuis le X ème siècle. Sur la première page intérieure de ce livret figurait un dessin représentant le château de Villeneuve-Loubet. Le dessin a été réalisé à partir d’une photographie aérienne figurant en couverture d’un ouvrage antérieur librement accessible au public intitulé « Châteaux, villages et ouvrages défensifs des Alpes-Maritimes ». Par ailleurs, l’architecture extérieure du Château « perché sur une éminence qui domine la Baie des Anges » est accessible à la vue du public. La Cour d’Appel de Paris a considéré qu’un dessin servant uniquement à illustrer le sujet d'un ouvrage consacré à la découverte du patrimoine français et offert dans des stations services en représentant un château fort typique, au surplus classé en monument historique, ne constitue pas une exploitation commerciale de ce monument, mais répond à un souci pédagogique d'information relevant du principe de la liberté d'expression. Elle a considéré que cette reproduction ne pouvait pas être qualifiée de fautive, alors qu’elle ne portait pas atteinte aux droits du propriétaire de l'édifice. 5- Articulation entre droit à l’image d’un bien et droits de propriété intellectuelle attachés à ce bien
5.1- Le droit de reproduction d’une œuvre protégée
Une œuvre protégée s’entend d’une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle, ou des droits de propriété industrielle, au titre de droit des marques et des dessins et modèles. Seuls les droits d’auteurs seront envisagés ci-après. 5.1.1- Le titulaire dispose du monopole absolu de l’exploitation
Pour photographier un bien meuble ou immeuble protégé par un droit d’auteur –édifices architecturaux, œuvres d’art exposés sur la voie publique ou encore des objets publicitaires- il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du titulaire de ce propriété intellectuelle sur ce bien meuble ou immeuble, s’il ne relève pas encore du domaine public. En effet, l’auteur ou l’architecte dispose d’un monopole absolu sur son exploitation. Toute reproduction non autorisée d’une œuvre, fût-elle incorporée dans le domaine public et accessible à tous constitue une contrefaçon au sens de l’article L 335-3 du CPI . Les personnes morales de droits public, dès lors qu’elles sont cessionnaires des droits d’auteur sur une œuvre appartenant à leur domaine public ou privé, jouissent exactement des mêmes droits que tout cessionnaire privé, et peuvent intenter une action en contrefaçon contre toute personne physique ou morale qui serait tentée de reproduire, illicitement l’œuvre en question. 5.1.2. Durée de validité de la protection légale
Les attributs patrimoniaux des droits intellectuels ont une durée limitée à70 ans après la mort de l’auteur (article L 123-1 du Code de la propriété intellectuelle ). A l’expiration de ce délai, les œuvres relèvent du domaine public. Elles deviennent donc libres d’accès, « libres de droits (d’auteur) », elles sont donc librement reproductibles, mais le propriétaire du bien peut faire valoir son droit à l’image du bien pour s’opposer à la reproduction. Le droit moral, quant à lui, demeure imprescriptible. 5.1.3. Cas de l’imbrication totale de l’œuvre protégée au domaine public
Cas des cartes postales de la place des Terreaux de Lyon
Concernant les cartes postales de la place des Terreaux de Lyon, réaménagés par Daniel BUREN et Christian DREVET, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a considéré que si le droit d’auteur s’étend incontestablement à la reproduction de l’œuvre installée dans l’espace public, s’agissant d’une œuvre s’incorporant pour l’essentiel au sol de l’espace public tel que la place des Terreaux, l’intrication entre le patrimoine historique bordant la place et les aménagements modernes réalisés par Daniel BUREN et Christian DREVET pour sol et sa périphérie est telle qu’elle interdit en pratique de distinguer les deux éléments et spécialement de reproduire les bâtiments historiques sans montrer en même temps partie des aménagements modernes. Le Tribunal a jugé que les cartes postales ne reproduisaient isolément l’œuvre des deux artistes, laquelle n’était photographiée que comme accessoire du sujet principal. Lorsqu’un édifice architectural protégé par le droit d’auteur est incorporé à l’espace public, le critère de l’accessoire pourra éventuellement rendre inopérante l’action de l’artiste concerné, mais le recours du propriétaire dudit édifice n’est pas exclu. 5.2- Cession de la propriété de l’œuvre protégée sans cession des droits patrimoniaux
Un artiste peut céder son œuvre à un musée sans pour autant lui en céder les droits d’exploitation. Le sculpteur BRANCUSI avait légué à l’Etat français les œuvres contenues dans son atelier au jour de sa mort. La Cour de Cassation a jugé que le droit de reproduction des œuvres de BRANSCUSI n’avait pas été légué par celui-ci au musée national d’art moderne …, ce droit patrimonial- qui a un fondement et un objet différents de ceux de la propriété même de la chose-, appartient exclusivement aux légataires universels. 5.3- Complexité de la chaîne des droits pour reproduire une œuvre protégée
En résumé, reproduire une photographie d’une œuvre protégée nécessite de respecter le droit d’auteur du créateur de l’œuvre représentée sur la photographie, les droits du propriétaire de l’œuvre qui est titulaire du droit à l’image sur celle-ci, les droits d’auteur du photographe qui a réalisé le cliché. Toutes ces autorisations sont nécessaires pour reproduire, diffuser la photographie d’une œuvre protégée. Si le sujet de la photographie est une marque ou un logo déposé pour constituer la marque d’un produit ou d’un service, le diffuseur doit obtenir du titulaire de cette marque une autorisation. L’enregistrement d’une marque produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans renouvelable. De même la reproduction de l’image d’un objet déposé comme dessin et modèle à l’INPI nécessite l’autorisation du déposant. La durée de protection dont bénéficie le créateur d’un objet industriel est de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt, prorogeable d’une durée de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire (article L 511-3 du code de la propriété intellectuelle ). 5 octobre 2005
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