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Licences d’œuvres musicales pour Internet
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
Recommandation de la Commission relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
Le 12 octobre 2005, la Commission européenne a adopté une recommandation sur la gestion des droits en ligne en matière d’œuvres musicales. La recommandation présente des mesures pour l’amélioration, à l’échelle communautaire, de la concession sous licence de droits d'auteur pour les services en ligne. Des améliorations sont nécessaires car de nouveaux services Internet, tels que le webcasting ou les téléchargements de musique à la demande, requièrent une licence couvrant leurs activités dans l’ensemble de l’UE. Selon la Commission, l’absence d’une licence de droits d’auteur au niveau de l’UE a été l’un des obstacles au développement du plein potentiel des nouveaux services de musique basés sur Internet. La Commission recommande que « les titulaires de droits doivent avoir le droit de confier la gestion d’un quelconque de leurs droits en ligne nécessaire au bon fonctionnement de services licites de musique en ligne, avec le champ d’application territoriale de leur choix, au gestionnaire collectif de droits de leur choix, quelle que soit l’Etat membre de résidence ou la nationalité du gestionnaire collectif de droits ou du titulaire de droits. » et que les utilisateurs commerciaux des œuvres protégées par des droits d’auteur doivent avoir la possibilité de choisir les modalités de concession de licences qui leur conviennent le mieux. Des services en ligne différents peuvent nécessiter des politiques de concession de licences différentes à l’échelle de l’UE. La recommandation propose donc l’élimination des restrictions territoriales et des dispositions concernant l’attribution des clients dans les contrats de licence existants, tout en laissant aux titulaires de droits qui ne souhaitent pas utiliser ces contrats la possibilité de proposer leur répertoire pour une concession directe de licences au niveau communautaire. La recommandation comprend également des dispositions sur la gouvernance, la transparence, la résolution des litiges et la responsabilité des gestionnaires collectifs de droits, qui devraient introduire une culture de transparence et de bonne gouvernance permettant à toutes les parties concernées de prendre une décision éclairée quant au modèle de licence le mieux adapté à leurs besoins. Source : Recommandation de la commission relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne, Bruxelles le 30 9 2005
12 octobre 2005
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