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Peer to Peer : Dispositifs présentés par les sociétés d’auteurs et de producteurs de musique non autorisés par la CNIL

Au cours de la séance du 18 octobre 2005, la CNIL a refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique* à mettre en œuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes mettant à disposition des œuvres musicales sur les réseaux « peer to peer ». Le recours à ce type de traitement informatique est prévu à l’article 9-4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 qui permet, notamment aux sociétés de perception et de répartition des droits, de mettre en œuvre des traitements portant sur des infractions aux droits d’auteur. La Commission n’a pas autorisé ces dispositifs pour les raisons suivantes : Sur l’envoi de messages de prévention, la Commission a considéré que les sociétés d’auteur ne pouvaient avoir recours aux fournisseurs d’accès à Internet pour qu’ils identifient les internautes et relayent les messages de prévention, dans la mesure où : - l’envoi de messages pédagogiques pour le compte de tiers ne fait pas partie des cas de figure où les fournisseurs d’accès à Internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes ; - dans sa décision du 29 juillet 2004, le Conseil constitutionnel pose le principe que les données collectées à l’occasion des traitements portant sur des infractions aux droits d’auteur ne pourront acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Sur la recherche et la constatation de mise à disposition illégale d’œuvres musicales, la Commission a estimé que les dispositifs présentés n’étaient pas proportionnés à la finalité poursuivie, dans la mesure où : - ils n’ont pas pour objet la réalisation d’actions ponctuelles strictement limitées au besoin de la lutte contre la contrefaçon, - ils peuvent aboutir à une collecte massive de données à caractère personnel, - ils permettent la surveillance exhaustive et continue des réseaux d’échanges de fichiers « peer to peer », - la sélection des internautes susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales ou civiles s’effectue sur la base de seuils relatifs au nombre de fichiers mis à la disposition qui sont déterminés uniquement par les sociétés d’auteurs et que celles-ci se réservent la possibilité de réviser unilatéralement à tout moment. *Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) ; la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM), la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), la Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF).
*Source : Peer to peer : la CNIL n’autorise pas les dispositifs présentés par les sociétés d’auteurs et de producteurs de musique : 24/10/2005 – Echos de séances, www.cnil.fr
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