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Droit à et sur l’image : Droit à l’information (1)
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
L’APPEL DE PERPIGNAN
En vertu de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés Fondamentales, tout organe de presse dispose du droit d’informer ses lecteurs sur les questions d’actualité entrant dans le champ légitime de l’intérêt public. Il se trouve dès lors autorisé à publier l’image de personnes participant directement à l’événement d’actualité sous réserve que cette image ne porte pas atteinte à leur dignité. Face au développement du photojournalisme, le législateur a apporté une limite à la diffusion d’images d’actualité par la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence et les droits des victimes, modifiant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse*. Cette loi interdit la prise et la diffusion d’images portant atteinte à la dignité des personnes, des images représentant des victimes d’attentat. L’objectif est d’éviter que ne soient exposées à la vue de tous, les personnes en position d’affaiblissement, et celles en position d’infériorité du fait de leurs blessures . Cette prise de position en faveur des victimes a été considérée par la presse, comme une atteinte à la liberté de la presse et fut dénoncée par l’Appel de Perpignan lu solennellement à la Tribune du Festival VISA pour l’image par Roger THEROND en ces termes : « Notre profession est en danger. Mais c’est plus encore qu’une profession que nous défendons. C’est la liberté, dans notre pays, d’écrire, de publier et surtout de photographier. Que devient-il, notre droit à l’image, et, donc, notre droit à l’information ? Soumis jusqu’ici à la versatilité des décisions de justice, il a tout à craindre aujourd’hui d’une disposition de la loi Guigou visant les images d’actualité au prétexte de la protection des victimes. Nous craignons que les victimes soient les français eux-mêmes, privés d’images vraies et fortes, montrant la condition humaine telle qu’elle est chez nous et dans le monde. Sans ces photographies, l’actualité ne serait qu’un constat et deviendrait lisse dans un univers où rien ne se passerait. Nous ne pouvons pas imaginer que les représentant du peuple, nos législateurs, choisissent la voie d’une hypocrite censure. Nous leur demandons, ainsi qu’au Premier ministre et aux ministres concernés, de mesurer la gravité de ce projet : la République ne saurait que souffrir de toute atteinte à la liberté de l’image.** » Dans quelles circonstances le désir de rendre compte de la réalité des événements de ce monde au nom de la liberté d’expression doit-il primer sur le droit au respect de l’image des photographiés ? L’importance de l’événement, du fait d’actualité, justifie-t-il que le droit à l’image cède devant le droit à l’information ? Référence : *Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, modifiée par la loi n°2002-307 du 4 mars 2002, Art. 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse, peine de 15 000, 00 € **Cet appel de Perpignan a été publié dans l’édito d’Alain GENESTAR, Paris-Match, 25 Août 2005, à la veille de l’ouverture du 17e festival Visa pour l’image : festival international du photojournalisme, créé en 1989, « reflet du monde en convulsion » est devenu la référence et l’escale obligée des photographes qui rendent compte de la réalité des événements de ce monde au nom de la liberté d’expression.
Droit à et sur l’image : Droit à l’information (1)A suivre : les photos des fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions Séries d’article « Droit à et sur l’image » : Droit à l’image v/Droit à l’information n°1. 31/10/2005
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