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DROIT A L'IMAGE v/ DROIT A L'INFORMATION (2)
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
PHOTOS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS :
L’article 39 sexiès (1) de la loi sur la liberté de la presse accorde aux fonctionnaires de police un régime spécifique visant à protéger leur identité en sanctionnant « le fait de révéler par quelque moyen d’expression que ce soit l’identité des fonctionnaires de police ». Cette disposition se heurte au devoir d’information notamment dans les cas suivants : 1- Evénement dont l’importance justifie qu’il soit porté par l’image à la connaissance du public
Cas de la tentative d’évasion par hélicoptère de cinq détenus du centre de détention des Baumettes
Pour illustrer la tentative d’évasion par hélicoptère de cinq détenus du centre de détention des Baumettes le 26 juin 1999, des journaux avaient reproduit des clichés sur lesquels figuraient un homme porteur d’un brassard de police, dont la tête n’était que partiellement représentée, et dont le visage incliné vers le sol, n’autorisait pas une reconnaissance certaine. La Cour d’Appel d’Aix en Provence (2) a considéré que ces photographies en rapport directe avec la relation de l’événement de résonance nationale, prises dans un lieu public, ne singularisaient pas le policier, qui se trouvait dans le champ d’un événement auquel il ne participait qu’en raison de ses fonctions publiques de policier à la Brigade anticriminalité de Marseille. Elle a estimé qu’une telle publication est légitime dès lors que la personne concernée est impliquée dans un événement, en l’espèce la tentative d’évasion, dont l’importance justifie qu’il soit porté, par l’image, à la connaissance du public. 2- Evénement d’actualité auquel le policier s’est trouvé mêlé objectivement et de façon impersonnelle par l’effet d’une coïncidence due à des circonstances tenant exclusivement à sa vie professionnelle
Cas d’une photo prise devant la maison d’arrêt de la santé
Dans l’hebdomadaire France Dimanche en illustration d’articles consacrés à Bernard TAPIE, alors incarcéré, figurait une photographie où l’on pouvait voir, à la droite de la famille TAPIE, un policier entrant dans une voiture en stationnement devant la maison d’arrêt de la santé. La Cour d’Appel de Paris (3) a considéré que la prise de vue était réalisée sur la voie publique, que rien ne venait isoler le policier du groupe de personnes représentées par la photographie, centrée sur la famille de Bernard TAPIE à l’entrée de la maison d’arrêt, et non sur la personne du policier dont l’identité n’était pas révélée. Elle a jugé que cette photographie illustrait un événement d’actualité auquel ce dernier s’est trouvé mêlé objectivement et de façon impersonnelle par l’effet d’une coïncidence due à des circonstances tenant exclusivement à sa vie professionnelle. 3- Echo à une opération de police en relation directe avec un événement d’actualité hautement médiatisé
Cas de l’affaire de l’expulsion des occupants de l’Eglise saint Bernard
La photographie d’un lieutenant de police dans l’exercice de ses fonctions lors de l’opération du 23 août 1996 dirigée contre les occupants de l’église Saint-Bernard à Paris a été reprise sans l’autorisation du représenté dans un tract appelant à manifester le lendemain en faveur des occupants de l’église Saint Bernard. Par ailleurs, ce cliché avait été diffusé par la presse internationale. La Cour de cassation (4) a jugé que le tract faisant nécessairement écho à l’opération de police, était légitime comme étant en relation directe avec l’événement hautement médiatisé. La seule surimpression des titres de la presse internationale relative à cette expulsion sur le cliché représentant le lieutenant de police dans l’exercice de ses fonctions ne pouvait être considérée comme un montage dans la mesure où elle ne modifiait en rien le contenu de l’image représentant l’officier de police lors de l’opération d’expulsion, de sorte que la publication devait être considérée comme licite à cet égard et ne portait pas atteinte au droit du lieutenant sur son image. 4. Participation à la reconstitution de faits criminels
Cas de la reconstitution du braquage de la Gare du Nord
Dans son édition du 3 décembre 1999, le quotidien « LE PARISIEN » a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article intitulé « Reconstitution/ Gare du Nord-Les caïds rejouent leur dernier braquage », illustré d’une photographie sur laquelle apparaissaient distinctement, parmi d’autres personnes, trois policiers, aisément reconnaissables, participant à une reconstitution de faits criminels remontant à plus d’un an. La Cour de cassation (5) a considéré que la publication dans la presse, d’une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l’actualité à propos d’une reconstitution sur laquelle figurent, d’une manière accessoire, les personnes qui se trouvaient impliquées dans l’événement par l’effet des circonstances tenant exclusivement à leur vie professionnelle ne portait pas atteinte au droit du respect de leur image. Référence : (1)Article 39 sexies : « Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires de la gendarmerie nationale ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 15000 euros. » (2) Arrêt du 19 mai 2004 Cour d’Appel d’Aix en Provence (3) Arrêt du 26 juin 2000, la Cour d’Appel de Paris (4) Arrêt du 20 février 2001, la Cour de cassation (5)Arrêt du 10 mai 2005, Cour de cassation, ch. Civ 1, RG n°02-14730.
A suivre : Photos d’événements d’actualité Série d’articles « Droit à et sur l’image » : Droit à l’image v/Droit à l’information n°2. 4 novembre 2005
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