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ARTICLE
Diffamation : La liberté d'information a ses limites !
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
Affaire Fourtou c/ Challenges
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, dix-septième chambre, du 8 septembre 2005.
Le 9 septembre 2004, le bimensuel Challenges a consacré un article à Jean-René FOURTOU, sous la rubrique « portrait du PDG de Vivendi Universal », et sous le titre « Jean-René FOURTOU rattrapé par l’argent ». Le 8 septembre 2005, la dix-septième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Claude Perdriel, Directeur de la publication du magazine Challenges pour avoir publiquement diffamé Jean-René Fourtou dans un article intitulé « Jean-René Fourtou rattrapé par l’argent » publié dans le numéro 230 du magazine Challenges du 9 septembre 2004. Jean-René Fourtou, la partie civile, poursuivait quatre passages de cet article. Le Tribunal a retenu deux imputations distinctes de faits précis attentatoires à l’honneur et à la considération de l’intéressé et susceptibles d’un débat contradictoire. Sur le passage poursuivi imputant à la partie civile d’avoir tiré de ses fonctions de dirigeant d’un groupe des profits personnels illicites ou immoraux, le Tribunal a considéré que ce soupçon n’était nullement étayé et que l’intéressé ne paraissait pas avoir été mis en mesure d’y répondre. Aucune indication n’était par ailleurs fournie au lecteur sur le crédit et les suites éventuelles dudit soupçon, en sorte « qu’en faisant l’écho sans plus de précision le journaliste manque à son devoir de sérieux en renforçant, sans preuve, l’effet délétère qui peut s’attacher à une telle accusation ». Le Tribunal a souligné que certaines expressions particulièrement imagées manquaient singulièrement de prudence au regard des faits relatés à ce titre. Le Tribunal a conclu que l’absence d’enquête sérieuse sur le soupçon rapporté et le défaut de prudence dans l’expression prive le prévenu (Challenges) du bénéfice de la bonne foi pour ce passage. Sur l’imputation d’avoir accompli une opération financière sur les titres de son propre groupe et pour son compte contraire à la morale du marché, selon le journaliste, mais non contraire à la loi en vigueur puisque ladite opération avait été réalisée antérieurement à la loi sur la sécurité financière, le Tribunal a reconnu le bénéfice de bonne foi au prévenu. Pour conclure, citons Vincent Beaufils, qui dans son avant-propos, « Les risques du métier », Challenges n°10, p.11, prend soin de préciser que : « […] Pour tous, cet épisode est tout autant un rappel un rappel des principes de base du journalisme (la présentation contradictoire des faits, la prudence au moment de prendre la plume) qu’une réhabilitation de l’enquête […] ». Par ce jugement, le Tribunal réaffirme les limites à la liberté d’expression et d'information et les régles qu'il convient d'observer dans une société démocratique. Référence : Challenges n°10 -3 novembre 2005-p.49 Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure »
5 Novembre 2005
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