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ARTICLE
Condamnation d'un Hébergeur pour maintien de l’accès à un site illicite
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé 2 novembre 2005- PMU/Computer Aided Technologies, Bell Med
La LEN au secours du PMU
Par ordonnance de référé du 8 juillet 2005, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait ordonné à la Société Zeturf Ltd de mettre fin à l’adresse www.zeturf.com, qui proposait des paris en ligne sur les courses hippiques organisés en France et ce sous astreinte provisoire de 15 000 €. Cette ordonnance avait été signifiée à la société Zeturf Ltd par acte du 18 juillet 2005. Pour échapper à l’exécution de l’ordonnance, la société Zeturf Ltd a changé d’hébergeur. Le second hébergeur fut informé le 13 septembre 2005, par le PMU du caractère illicite du site en cause. Conformément aux dispositions de l’article 6. 1.2 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LEN), transposant la directive dite sur le Commerce Electronique (directive 2000/31/CE, du 8 juin 2000), selon lesquelles, l’hébergeur doit agir promptement pour retirer les données à caractère illicite ou rendre l’accès impossible à ces services, dès qu’il a connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, le second hébergeur a interrompu immédiatement le service en question. Le site litigieux fut hébergé, à titre principal, sur les services des sociétés Bell Med et Computer Aided Technologies. Cependant, dans les fait ces deux sociétés assuraient depuis l’origine « en mirroir », soit en cas de défaillance du prestataire principal, l’hébergement du site. De nouveau, par lettre du 23 septembre, le PMU porta à la connaissance de ces deux sociétés le caractère illicite du site, et les mit en demeure d’interrompre immédiatement l’hébergement. Les sociétés ont refusé de déférer aux mises en demeure. C’est donc dans ces conditions que le PMU a assigné les deux sociétés en référé. Le Juge a rejeté la demande tendant à poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés européennes en particulier sur la conformité de la législation française avec l’article 5 du chapitre I de la directive sur le commerce électronique, excluant de son champ d’application les activités de jeux d’argent, soit les jeux de hasard, les loteries et les transactions portant sur des paris qui supposent des enjeux en valeur monétaire, dans la mesure où elle ne remet nullement en cause les législations ou réglementations restrictives de certains Etats membres. La loi LEN, précise dans son article 16 que la fourniture de services proposés et assurés à distance par voie électronique s’exerce librement sur le territoire national à l’exclusion notamment des jeux d’argent, y compris sous forme de paris et loteries, légalement autorisés. Conformément à l’article 6.1.2 de la LEN, les hébergeurs établis à Malte, qui ont eu connaissance du caractère illicite du service offert, par la notification de l’ordonnance du 8 juillet 2005, auraient du réagir promptement en rendant l’accès impossible aux activités illicites du site. Dans la mesure où le service générateur du dommage est proposé aux internautes résidant en France, le juge peut, selon les dispositions de l’article 6.1.8 de la LEN, prescrire en référé à ces deux hébergeurs toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. Le juge a ordonné aux sociétés de droit maltais Bell Med et Computer Aided Technologies de rendre l’accès au site www.zeturf.com impossible tant qu’y sera maintenue l’activité de paris en ligne, et ce sous astreinte provisoire de 1500 € par jour de retard. Constatant qu’il existait une obligation non sérieusement contestable à la charge des sociétés Bell Med et Computer Aided Technologies d’indemniser le PMU, le juge a condamné les deux hébergeurs au paiement d’une indemnité provisionnelle de 30 000 € à ce dernier. Référence : LEN : LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004, loi pour la confiance dans l’économie numérique Article 6 6.I.2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.(…) 6.I.8. L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. 9 Novembre 2005
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