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ARTICLE
Droit à et sur l’image : Droit à l’information (3)
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
Photos de personnes impliquées dans les affaires judiciaires
La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 interdit la prise et la diffusion d’images portant atteinte à la dignité des personnes, des personne mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale, des présumés innocents et des personnes avec menottes avant condamnation(1). En dehors de ces limites, le droit à l’information s’impose face au droit à l’image dans des affaires appartenant à l’histoire des grandes affaires criminelles (I) et aux affaires judiciaires en cours (II). -I- Histoires des grandes affaires criminelles non réductibles à la vie privée
Pendant l’été 1997 et dans le contexte d’une série en quatre éléments « Ces grandes affaires criminelles ont bouleversé la France. Elles ont été jugées ou classées mais le mystère demeure sur les assassins », l’hebdomadaire Paris Match a publié, le 7 août, un article intitulé « L’énigme du pull-over rouge », consacré au meurtre de la fillette Marie Dolorès Rambla et à Christian Ranucci, condamné à mort pour ce crime et exécuté en juillet 1976. L’article est illustré par une photographie réalisée en 1974 au cours d’une reconstitution non interdite aux médias montrant le père de la victime, un mouchoir contre le visage, soutenu par un ami et assortie de la légende « Pierre Rambla, incapable d’en supporter plus, doit être évacué », ainsi qu’un portrait en médaillon de la petite victime et plusieurs pièces à conviction. Dans son arrêt du 13 novembre 2003, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que la photographie de M Rambla ne reproduit que sa douleur digne et légitime, révélée à l’époque de l’évènement lui-même et celle de la fillette la représente le visage souriant, sans aucune mise en scène attentatoire au respect de sa mémoire ni au deuil de ses parents. Elle a précisé que ce dossier judiciaire appartenait désormais à l’histoire des grandes affaires criminelles, et n’était plus dès lors seulement réductible à la vie privée des consorts Rambla. Elle a estimé que l’article contesté relevait de la liberté de communiquer des informations, laquelle autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de leur dignité. En conséquence, elle a écarté l’atteinte à l’image. Il en résulte que pour les affaires appartenant à l’histoire des grandes affaires criminelles, le droit à l’information prime sur le droit à l’image. -II– Photos de personnes impliquées dans des enquêtes judiciaires en cours
i) Cas de Saint-Trop connexion :
Le magazine VSD a publié un article relatif à une enquête judiciaire alors en cours concernant un trafic de cocaïne intitulé « Saint-Trop connexion »(2) dans lequel il est fait état de l’arrestation et de la mise en examen de Monsieur M. et d’autres personnes parmi lesquelles Mme B. En illustration de cet article plusieurs photos étaient publiées parmi lesquelles un cliché représentant Mme B. avec la légende suivante : « Incarcérée B. apparaît comme la principale complice de M. Un accroc pour cette noctambule qui, cet été, a notamment travaillé pour E. B….». Dans son arrêt du 26 septembre 2002, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a considéré que si chacun peut s’opposer à la publication de son image, la liberté d’information et de communication autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. En l’espèce, l’enquête judiciaire en cours rapportée par VSD relative à un trafic de drogue impliquant plusieurs personnalités connues constituait un tel événement. Dès lors, la publication de l’image de Mme B. en robe de cérémonie ou de soirée nullement attentatoire à sa dignité compte tenu de son attitude sobre sur le cliché, ne portait pas atteinte au droit à l’image. ii) Cas de l’ancien n°2 de l’OPAC:
L’EXPRESS avait publié un article consacré à un sujet de l’actualité, à savoir le débat sur le statut pénal du chef de l’Etat, relancé par la convocation en qualité de témoin qu’avait reçue le Président de la République d’un juge d’instruction dans le cadre de l’affaire dite des HLM de la Ville de Paris. L’article était illustré d’une photo de Monsieur C, ancien n°2 de l’OPAC, mis en cause dans cette même affaire. La photographie de M C, montré seul, dans un lieu extérieur non défini, visage tourné vers l’objectif, sans aucune atteinte à sa dignité, était de nature à illustrer de façon adéquate le passage de l’article le concernant. Dans son arrêt du 29 avril 2004, la Cour d’Appel de Paris a estimé que la liberté de communication des informations, en application de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, autorisait la publication d’images de personnes impliquées dans un événement ou des circonstances appelées à être portées à la connaissance du public, sous réserve du respect de la dignité humaine et de la vie privée de la personne représentée. Ce qui était le cas en l’espèce. Référence : (1) Article 92 de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes modifiée par la loi n°2002-307 du 4 mars 2002.après article 35 bis de loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse, il est inséré un article 35 ter ainsi rédigé : « Art. 35 ter. –I- Lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 € d’amende.(…) » (2) Signé par Frédéric VEZARD et Claude ARDID Séries d’article « Droit à et sur l’image » : Droit à l’image v/Droit à l’information n°3./A suivre
15 novembre 2005
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