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ARTICLE
Droit des marques contre liberté d’expression
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
ESSO c/ Greenpeace France Arrêt du 16 novembre 2005 Cour d’Appel de Paris 4ème chambre Section A
L’association Greenpeace France qui a notamment pour but la protection de l’environnement et la lutte contre toutes les formes de pollutions et nuisances, a relayé une campagne destinée à informer les citoyens sur les moyens employés par la société multinationale Exxon Mobil, société mère de la société ESSO, pour faire échec, selon elle, à la mise en œuvre du protocole signé à KYOTO, le 10 décembre 1997 dans le cadre de la Convention entre les Nations Unies sur les changements climatiques.La société ESSO reprochait à l’association Greenpeace d’avoir commis des actes de contrefaçon au sens de l’article L 713-2 du CPI en reproduisant la marque dénominative ESSO dans le code source de son site www.greenpeace.fr, d’avoir commis des actes d’imitation illicite en application de l’article L 713-3 du CPI en imitant les marques semi figurative ESSO, et d’avoir commis des actes de dénigrement en utilisant E$$O, stopE$$O engageant sa responsabilité au titre de l’article 1382 du code civil. La Cour d’Appel a considéré que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression implique que conformément à son objet statutaire, l’association Greenpeace France puisse, dans ses écrits ou sur son site www.greenpeace.fr dénoncer sous les formes qu’elle estime appropriée au but poursuivi les atteintes à l’environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles. Cette liberté n’est pas absolue, elle ne peut néanmoins subir que les restrictions rendues nécessaires par le respect des droits d’autrui. Pour la Cour, la société ESSO ne saurait invoquer les dispositions des articles L 713-2 et L 713-3 du CPI, puisque les références faites aux deux marques, mêmes renommées, dont elle est titulaire, ne visent manifestement pas à promouvoir la commercialisation de produits ou de services, concurrents de ceux de la société ESSO, au profit de l’association Greenpeace mais relève d’un usage purement polémique à la vie des affaires et à la compétition entre entreprises commerciales. La Cour a jugé que l’action de Greenpeace est inscrite dans les limites de la liberté d’expression. Elle a donc rejetée l’action en contrefaçon engagée par ESSO, confirmant ainsi le jugement du 30 janvier 2004 du Tribunal de Grande Instance de Paris. De même sur le dénigrement, la Cour d’Appel a considéré que la critique concernant la politique de la société ESSO, ouverte au public par l’association Greenpeace France sur son site Internet n’excédait pas les limites de la liberté d’expression de sorte qu’il ne saurait y avoir de dénigrement. En ce qui les agissements parasitaires, la Cour a confirmé le jugement déféré en considérant que ces derniers n’étaient pas constitués dès lors que de tels agissements supposent la recherche d’un profit au moindre coût qui est absent en l’espèce puisque les produits commercialisés l’ont été par une personne morale étrangère distincte de Greenpeace France. La société ESSO a été condamnée à verser l’association Greenpeace France une indemnité complémentaire de 10 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du NCPC. Source : ESSO c/ Greenpeace France : Cour d’Appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 16 novembre 2005
1/12/2005
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