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Droit à et sur l’image : Droit à l’information (4)
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
DROIT A L’IMAGE DES PERSONNES PUBLIQUES : VIE OFFICIELLE DES PRINCESSES:
Ni le droit à la protection de la vie privée, ni le droit à l’image n’ont de caractère absolu. Il ne peut être porté atteinte à ces droits par l’exercice de la liberté d’expression, que dans les limites d’une juste proportion entre cette liberté et la protection légitime des droits de la personne. Une telle atteinte peut, notamment, se justifier par le devoir d’information, lorsque la protection s’applique au profit d’une personnalité publique. Les personnes publiques sont définies selon la résolution 1165 du 26 juin 1998, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le droit au respect de la vie privée comme « celles qui exercent des fonctions publiques et/ou utilisent des ressources publiques et, d’une manière plus générale, toutes celles qui jouent un rôle dans la vie publique, qu’il soit politique, économique, artistique, social, sportif ou autre. » Le consentement d’une personne publique n’est donc pas nécessaire si la photographie est publiée pour illustrer un article consacré à un événement d’actualité ou d’un « événement majeur » de société auquel elle participe directement. Les tribunaux ont arbitré entre le respect du droit à l’image des personnes publiques et le droit du public à être informé. L’analyse de la jurisprudence montre que la Famille GRIMALDI a apporté une contribution substantielle au développement du droit à l’image, et notamment la Princesse Caroline de Monaco qui a fait évolué la position de la Cour Européenne des droits de l’Homme en faveur du respect du droit à l’image. 1- Photographies contribuant au débat d’intérêt général selon la CEDH
1.1- Position de la CEDH
Afin de permettre l’exercice équilibré du droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression, deux droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) se fonde sur le critère de la contribution au débat d’intérêt général pour déterminer si une photographie peut faire l’objet d’une publication non autorisée sans porter atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image du photographié. La Cour(1) a toujours mis l’accent sur la contribution apportée au débat d’intérêt général par la parution de photos ou d’article dans la presse. Dans l’affaire relative à la publication par l’ancien médecin personnel du Président Mitterrand d’un livre comportant des révélations sur l’état de santé de ce dernier, la Cour a considéré que « plus le temps passait, plus l’intérêt public du débat lié à l’histoire des deux septennats accomplis par le Président Mitterrand l’emportait sur les impératifs de la protection des droits de celui-ci au regard du secret médical (2)» avant de conclure à la violation de l’article 10 (3). De plus, la sphère de la vie privée, telle que la Cour la conçoit couvre l’intégrité physique et morale d’une personne. La garantie offerte par l’article 8 (4)de la Convention est principalement destinée à assurer le développement, sans ingérences extérieures, de la personnalité de chaque individu, dans les relations avec ses semblables, qui va au-delà du cercle familial intime et comporte également une dimension sociale (5). Il existe donc une zone d’interaction entre l’individu et des tiers qui, même dans un contexte public, peut relever de la « vie privée »(6). La Cour estime que toute personne, même connue du grand public, doit pouvoir bénéficier d’une « espérance légitime » de protection et de respect de sa vie privée. 1.2- Cas de l’Affaire Caroline de Monaco c/ Allemagne
Dans sa décision du 24 juin 2004, relative à l’affaire Caroline de Monaco c/ Allemagne concernant la publication de photographie de la princesse seule ou avec d’autres personnes dans sa vie quotidienne relevant de sa vie privée, la Cour européenne a appliqué le critère de la contribution des photos et articles publiés au débat d’intérêt général. En l’espèce, elle a estimé que cette contribution faisait défaut. Pour la Cour, Caroline de Monaco appartient à une famille régnante mais ne remplit pas de fonctions officielles et les photos et les articles litigieux se rapportent exclusivement à des détails de sa vie privée. Dès lors, la Cour a considéré que le public ne dispose pas d’un intérêt légitime de savoir si la requérante se trouve et comment elle se comporte d’une manière générale dans sa vie privée, même si elle apparaît dans des lieux qu’on ne saurait toujours qualifiés d’isolés, et ce malgré sa notoriété. La Cour a jugé que les juridictions allemandes n'ont pas établi un juste équilibre entre les intérêts en présence et a conclu à la violation de l'article 8 CEDH. Dommages et Intérêts Le jeudi 28 juillet 2005, la Cour Européenne des droits de l’homme annonçait que les autorités allemandes avaient accepté, par le biais d’un accord à l’amiable, de verser 10 000 euros à Caroline de Monaco, pour le préjudice moral subi par la princesse suite à la publication de photos sur sa vie privée dans la presse allemande et 105 000 euros pour frais et dépens. 2. Vie officielle des princesses :
En ce qui concerne la vie officielle des princes et princesses, les juges ont opté pour la primauté du droit à l’information sur le droit à l’image. 2.1 Manifestations publiques et cérémonies officielles
Les photographies représentant la princesse Caroline de Monaco arrivant au festival du cirque, manifestation monégasque qu’elle présidait et portant l’écharpe du festival en compagnie de ses deux enfants relèvent de sa vie officielle dans la principauté. De même les photographies sur lesquelles, elle figure devant un public nombreux, aux côtés de Ernest de Hanovre, qui l’accompagnait lors de cette cérémonie publique, derrière leurs enfants respectifs relatent un événement public d’actualité auquel elle participait. La Cour d’Appel de Paris(7) a considéré que la photo en gros plan près du Prince de Hanovre, qui était officiellement son invité, la montre très souriante, dans son attitude qui ne présente aucun caractère d’intimité et que chaque spectateur de la manifestation pouvait lui-même constater. La Cour a considéré que la Princesse de Hanovre, née Caroline GRIMALDI ne pouvait donc utilement prétendre avoir subi, du fait de la publication des photographies, une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Elle ne pouvait ignorer que des photographies seraient prises lors de cette manifestation publique. Au-delà des activités officielles Dans un reportage consacré à Mme Caroline GRIMALDI, ce dernier indiquait que la princesse continuait sa relation avec le Prince Ernest August de Hanovre, qu’ils étaient allés ensemble à la compétition de saut à cheval de Cornillon près de Saint Rémy, concours auquel participait la princesse Charlotte. Il ne se limitait pas à rendre compte des activités officielles de la princesse Caroline, mais donnait ainsi des informations sur sa vie sentimentale et relatait en outre des moments de loisirs de nature strictement privée. La Cour d’Appel de Paris(8) a considéré que les photographies représentant la princesse Caroline dans son rôle officiel lors de l’inauguration du concours international d’art floral de Monaco lequel constitue une manifestation publique, peuvent être publiées sans que le consentement préalable de l’intéressée ait été requis. En revanche, les photos prises à son insu lors du concours hippique auquel participait sa fille hors toute manifestation officielle ni événement sportif d’actualité justifiant une information du public portaient atteinte au droit à l’image de Madame GRIMALDI. 2.2- Rediffusion d’images anciennes sans nouvelle autorisation
La Cour d’Appel de Paris(7) a considéré que la Princesse Caroline de Monaco était fondée en à invoquer une atteinte à ses droits du fait de la publication, sans son autorisation, de deux photographies anciennes, la représentant, alors qu’elle était mineure, l’une avec sa mère et l’autre à l’âge de 12 ans. Cependant, elle a estimé qu’étant personnage officiel dès sa naissance, photographiée à tous les âges de sa vie, à l’occasion d’événements d’actualité, la princesse ne subissait qu’un préjudice de principe à voir la rediffusion d’anciennes images, la représentant que le préjudice sera donc évalué à la somme de un franc. REFERENCES : (1)News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, n°31457/96, §§52 et s., CEDH 2000-I et Krone Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, n° 34315/96, §§ 33 et s., 26.02.2002. (2) Plon (Société) c. France, n°58148/00, § 53, 18 mai 2004. (3)Article 10 de la CEDH : Liberté d’expression « 1-Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. 2-L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. » (4) Article 8 de la CEDH : Droit au respect de la vie privée et familiale : « 1-Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2-.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » (5)Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A n°251-B, p.33, § 29 et Botta c. Italie, arrêt du 24 février 1998, Recueil des arrêts et des décisions 1998-1, p.422, §32 (6)P.G et J.H. c. Royaume-Uni, n°44787/98, § 56, CEDH 2000-IX, et Peck c. Royaume-Uni, n°44647/98, §57, CEDH 2003-I. (7)Arrêt du 18 octobre 2001, Cour d’Appel de Paris, 1er chambre section B, (8)Arrêt du 6 mai 2004, Cour d’Appel de Paris Séries d’article « Droit à et sur l’image » : Droit à l’image v/Droit à l’information n°4 : A suivre .
6-12-2005
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