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Rétention des données : Directive adoptée par le PE
Le Parlement européen a adopté ce mercredi, par 378 voix pour, 197 contre et 30 abstentions, une directive sur la rétention des données en première lecture. Le texte final - qui a fait l'objet d'un accord avec le Conseil - vise à faciliter la coopération judiciaire pour les affaires criminelles en harmonisant les législations des Etats membres en matière de rétention des données SMS, téléphone et Internet. La directive vise à aider les autorités nationales à identifier terroristes et criminels en ayant accès à une liste d'appels téléphoniques, de SMS ou de connections Internet transmis par les suspects durant les mois précédents. Un accès limité aux données
Dans le texte adopté, le Parlement Européen a inséré un certain nombre d'amendements afin de restreindre l'utilisation des données retenues, et d'assurer que la future loi respecte la vie privée des citoyens. La directive prévoit que les données soient conservées par les opérateurs de télécommunication pendant une période minimale de 6 mois pouvant aller jusqu'à 24. Les députés ont en outre ajouté une disposition qui prévoit des sanctions pénales "effectives, proportionnées et dissuasives" pour les opérateurs qui auraient manqué - délibérément ou par négligence - à leurs obligations de stockage et de protection des informations. Seules les autorités compétentes désignées par États membres seraient autorisées à accéder aux données conservées par les opérateurs de téléphonie et fournisseurs Internet, affirment les députés. Chaque Etat membre devra en outre veiller à ce que le contrôle de l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées soit confié à une autorité publique désignée. S'agissant des données qui seraient conservées, les députés sont favorables à l'enregistrement des données de localisation pour les appels reçus, messages courts et protocoles Internet, y compris pour les appels manqués. Actuellement, les compagnies de téléphone n'enregistrent pas les appels manqués pour des raisons de facturation. Pour le faire, elles devraient recourir à de nouvelles technologies qui exigent des investissements coûteux. Certains députés espagnols soutenaient la position du Conseil, qui demande à inclure les données sur les appels manqués. L'enquête sur les attentats de Madrid a pu en effet progresser grâce aux investigations menées sur des appels perdus par des téléphones mobiles. Qui paiera?
Les députés ont en outre décidé d'éliminer le paragraphe 1, qui prévoyait que les compagnies de télécommunications devraient être intégralement remboursées par les États membres pour les frais occasionnés par la rétention, le stockage et la transmission de données. Source : REF.: 20051215IPR03785- Conseil européen - 15-12-2005 - 15:05- Lutte antiterroriste: accord sur la rétention des données
16/12/2005
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