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Marque, Nom de domaine et Contrefaçon
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Dans son arrêt du 13 décembre 2005, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a considéré qu’un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, peu importe que celle-ci soit déposée en classe 38, pour désigner des services de communication télématique, que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l’enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public. La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en ce qu’elle n’avait pas recherché si les produits et services que pouvait offrir la société Soficar sur le site Internet « locatour.com » étaient identiques ou similaires à ceux visés dans le dépôt de la marque Locatour exploitée par la société le Tourisme moderne et titulaire d’un site Internet à l’adresse « locatour.fr ». La Cour d’Appel avait retenu que le simple enregistrement en « .com » d’un nom de domaine préalablement enregistré en « .fr » constituait une atteinte aux droits du titulaire sur ce nom de domaine. Dans ces conditions, cette juridiction avait considéré que la société Soficar, en déposant le nom de domaine « locatour.com » avait porté atteinte au nom de domaine « locatour.fr » déposé par la société Le Tourisme Moderne. La Cour de Cassation a jugé qu’en se déterminant ainsi sur le critère de l’antériorité d’enregistrement du nom de domaine, sans rechercher si les sociétés en litige exerçaient des activités identiques ou concurrentes et s’il en résultait un risque de confusion, la Cour d’Appel n’avait pas donné de base légale à sa décision. 11/01/06
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