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Droit à et sur l’image : Droit à l’information (5)
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


REVELATION DE L’EXISTENCE DU FILS DU PRINCE DE MONACO : Droit à l'information ou violation de la vie privée ? Sur certains faits appartenant à la sphère privé pouvant concourir à l’information du public et susceptibles d’avoir des conséquences politiques et dynastiques… La condamnation de Paris Match pour avoir publié, le 5 mai dernier, un article intitulé « Albert de Monaco : Alexandre. L’enfant secret », accompagné d’une série de photos de Nicole Coste en compagnie de son enfant, révélant la paternité du prince Albert II, a suscité une vive polémique sur les limites du droit à l’information, telles qu’appréciées par la Cour d'Appel de Versailles. Le 29 juin 2005, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre condamne Paris Match à 50 000 euros de dommages et intérêts pour avoir colporté « une rumeur » attentatoire à la vie privée et impose la publication judiciaire de la condamnation. Le 6 juillet l’information litigieuse est officialisée par le prince Albert II (1) . Le 24 novembre 2005, la Cour d’Appel de Versailles confirme le jugement du TGI de Nanterre en condamnant la société Hachette Filipacchi Associés pour avoir porté atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’Albert II de Monaco (2) . Le 5 janvier 2006, à l’occasion de la publication judiciaire sur la page de couverture de l’édition française, de nombreux patrons de presse et journalistes ont exprimé leur solidarité à l’égard de Paris Match (3) . Reporters sans frontières (RSF) s’est dit préoccupé par la condamnation en appel de Paris Match à la suite des révélations sur la paternité du prince Albert II de Monaco. Dans son éditorial, « La loi contre la vérité (4) », Alain GENESTAR critique la législation française en ce qu’elle « est attentatoire à la liberté de tous quand elle interdit la publication d’informations privées qui ont une portée publique ». Cette loi française, selon ces propres termes, a élevé le droit individuel des personnes au-delà du droit pour tous à l’information. La médiatisation de cette condamnation est-elle réellement justifiée ? Si l’existence du petit Alexandre était susceptible d’avoir des conséquences politiques et dynastiques sur l’avenir de Monaco, alors on aurait pu légitimement s’interroger sur le bien fondé de la position de la Cour d’Appel de Versailles. Or, la Constitution monégasque, telle que modifiée le 2 avril 2002, exclut clairement Alexandre de la vie officielle du rocher. Dès lors, ne doit-on pas considérer que cette information relève de la seule sphère privée protégée par le droit au respect de la vie privée ? La Cour de Cassation s'est déjà prononcée sur le caractère public des informations relatives à la naissance de la princesse de Hanovre. En effet, le 9 juillet 1999, l’hebdomadaire France-Dimanche avait publié un article annoncé en page de couverture sous le titre « Caroline – Maman pour la 4e fois », « C’est une fille », illustré d’une photographie de Caroline Grimaldi, épouse de Hanovre, princesse de Hanovre et de Monaco. A l’intérieur du magazine, étaient reproduites trois photographies de l’intéressée prises en public(5) , encadrant un article écrit sur cinq colonnes et intitulé : « Elle tient à mettre au monde à Monaco sa petite princesse ». Le 19 février 2004, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (6) a confirmé, qu’une naissance dans une famille régnante peut répondre aux nécessités de l’information et être portée à la connaissance du public si elle est susceptible d’avoir des conséquences politiques ou dynastiques, comme cela était le cas au sein des familles Grimaldi et Hanovre. Ce qu’avait énoncé la 1er chambre civile de la Cour d’Appel de Paris dans son arrêt du 15 novembre 2001(7) . En l’espèce, les photos prises en public, dans le cadre des activités officielles de la princesse qui accompagnaient un article sur la future naissance dans la famille de Hanovre ne portaient donc pas atteinte au droit à l’image de la princesse de Hanovre au sens de l’article 9 du code civil. L’existence du petit Alexandre ne saurait avoir des conséquences politiques ou dynastiques, puisque l’article 10 de la Constitution Monégasque a été révisé le 2 avril 2002 afin qu’Albert II puisse succéder à Rainier sans se soucier de sa propre descendance. En effet, il est prévu que « à défaut de descendance directe et légitime » la succession s’opère au profit des frères et sœurs du prince régnant et de leurs descendants directs et légitimes, par ordre de progéniture avec priorité masculine au même degré de parenté. Si Albert II n’a pas d’enfant légitime, sa sœur Caroline lui succédera ou Andréa, son fils aîné. Alexandre qui ne portera pas le nom des Grimaldi, selon les déclarations d'Albert de Monaco, n’aura donc aucune incidence sur le fonctionnement du régime ni sur la succession du Prince. Il en résulte qu'Alexandre occupe une place dans la vie privée d'Albert, mais non dans sa vie publique. Ni le fait que les photos aient été consenties et non pas « volées », ni le fait qu’au début du mois de juillet Albert II ait reconnu officiellement sa paternité ne saurait porter atteinte à la liberté du Prince de l’utilisation de son image et à sa liberté de disposer des informations qu’il entend porter à la connaissance du public. En réaffirmant le principe selon lequel il appartient à chaque personne de fixer elle-même les limites de ce qu’elle entend révéler au sujet de sa vie privée et notamment de déterminer le moment de ses révélations (8) , cet arrêt est conforme à la position de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH)(9) qui se fonde sur le critère de la contribution au débat d’intérêt général pour déterminer si une photographie peut faire l’objet d’une publication non autorisée sans porter atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image du photographié. NOTES 1- Communiqué officiel de la Principauté du 6 juillet 2005. 2- Procédure parallèle : le 30 juin, Paris Match publie un autre article ainsi titré : « Albert face à ses responsabilités. Il sort du silence ». Nouvelle assignation, nouveau jugement le 21 septembre 2005 et nouvelle condamnation. Paris Match fait appel. 3- Paris Match n°2955 du 5 au 11 janvier 2006,Allemagne, Etats-Unis, Italie, Grande-Bretagne, Espagne, les patrons de presse, les journalistes et les juristes réagissent – Le droit français ne doit pas interdire aux journalistes la liberté d’informer, Dossier réalisé par Pepita Dupont, Caroline Fontaine, Liliane Gallifet, Régis Le Sommier et Sylvie Santini, p29-31 4- Paris Match n°2955 du 5 au 11 janvier 2006, « La loi contre la vérité », par Alain GENESTAR. 5- Photos prises à l’occasion du 32e concours international de bouquets qu’elle avait présidé à Monaco au mois de mai 1999 6- Arrêt du 19 février 2004, Cour de Cass, civ 2 7- L’arrêt d’appel a été cassé en ce qu’il retenait que le Journal entourait l’annonce de la naissance de multiples détails concernant principalement les préparatifs et le lieu d’accouchement de Mme de Hanovre ainsi que les interrogations supposées autour de ce dernier, constitutifs d’une immixtion manifeste du journal dans sa vie privée. 8- Voir également : arrêt du 11 juillet 2000, Cour d’Appel de Paris, 1er chambre, section B, arrêt du 15 décembre 2000, Cour d’Appel de Paris 9- News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, n°31457/96, §§52 et s., CEDH 2000-I et Krone Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, n° 34315/96, §§ 33 et s., 26.02.2002. 26/01/2006
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