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Droit à et sur l’image : Droit à l’information (6)
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Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


La série télévisée « LA VALLEE » : Le juge des référés n'interdit pas sa diffusion Par ordonnance de référé en date du 10 février 2006, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les demandes d’interdiction de divulgation de « LA VALLEE », série télévisée « docu-fiction » en six épisodes, consacrée à l’affaire criminelle demeurée non élucidée communément désignée sur l’appellation « l’affaire du petit Grégory», sollicitée par la belle-sœur d’un des protagonistes de ce drame, et impliquée dans ladite affaire à titre de témoin. Le juge a considéré qu’une mesure d’interdiction de divulgation au public d’une œuvre est radicalement contraire à la liberté d’expression, serait-elle ordonnée à titre conservatoire par le juge des référés, dans l’attente d’une décision des juges du fond. Elle ne peut dès lors être envisagée que dans des cas d’une extrême gravité et s’il existe des éléments sérieux de nature à démontrer la réalité d’un péril manifeste d’atteinte aux droits des tiers aux conséquences irréparables. En l’espèce, le risque d’atteinte au droit à l’image invoquée par la demanderesse, a été considéré comme inopérant, dès lors que le rôle de chacun des protagonistes de l’affaire est tenu par un comédien. En outre, compte tenu de son jeune âge à l’époque des faits et du temps passé depuis lors, la demanderesse n’est pas reconnaissable sous les traits du personnage, alors âgé de 15 ans, ainsi interprété. Le juge a donc rejeté la demande. Le juge a également rejeté la mesure, sollicité à titre subsidiaire, tendant à voir ordonner avant toute diffusion la remise du scénario d’une œuvre audiovisuelle en cours de réalisation ou celle de la vidéo dite « standard », c’est-à-dire du film, une fois considéré comme achevé par ses auteurs mais avant toute divulgation au public. Il a considéré que cette mesure d’ingérence, qui en soumettant l’œuvre au jugement d’un tiers avant toute décision de publication, fait peser sur la liberté des auteurs, le choix de leur message ou de leur expression, la forme de leur création, une contrainte sur la liberté d’expression qui leur est constitutionnellement garantie, sauf pour eux à répondre a posteriori des abus de cette liberté. Sur l’atteinte du droit à la vie privée, le juge a estimé que la révélation de faits qui avaient été, en leur temps, livrés à la connaissance du public au titre du droit à l’information sur une affaire criminelle à laquelle sa dimension exceptionnelle avait conféré un très fort retentissement médiatique, ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une atteinte au droit à la vie privée, lequel cède, en de telles circonstances, face au droit à l’information. Par ailleurs, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’éléments précis, qui relèveraient de la part des auteurs, producteurs ou des diffuseurs, une intention de lui nuire particulièrement. De même, le juge a rejeté l’atteinte à la dignité, et les risques à l’intégrité physique invoquée par la demanderesse. Il a été jugé que le seul fait que la demanderesse n’ait pas été consultée antérieurement au projet télévisé en cause ne saurait caractériser le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite susceptible de fonder l’intervention du juge des référés, moins encore, justifier une mesure de restriction à la liberté d’expression au visa de l’article 9 du code civil. Source : Ordonnance de référé rendue le 10 février 2006, TGI de Paris, n°RG 06/51466 – Assignation du 31 janvier 2006. 19/02/2006
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