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Copie privée à l’ère du numérique : Position de la Cour de Cassation
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Arrêt du 28 février 2006 Dans son arrêt du 22 avril 2005, la Cour d’Appel de Paris s’était prononcée en faveur de l’exception de la copie privée contre les mesures techniques de protection insérées dans le DVD du film « Mulholland Drive », produit par les Films Alain Sarde, édité par la société Studio canal et diffusé par la société Universal Pictures vidéo France, en ce que ces dispositifs empêchaient toute copie. Rappelant que la copie privée ne constituait qu’une exception légale aux droits d’auteur et non un droit reconnu de manière absolue à l’usager, la Cour d’Appel avait considérait dans cet arrêt que cette exception ne saurait être limitée dans la mesure où la législation française ne comportait aucune disposition en ce sens et qu’une copie à usage privé n’était pas de nature à porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre sous forme de DVD, laquelle générait des revenus nécessaires à l’amortissement de coûts de production. Dans son arrêt du 28 février 2006, la Cour de Cassation a rejeté l’interprétation de la copie privée retenue par la Cour d’Appel, en ce qu’elle ne tenait pas compte des risques générés par la copie privée dans l’univers numérique. Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel a violé les articles L 122-5 et L 211-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, en ce que « l’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, propre à faire écarter l’exception de copie privée s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’œuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique ». Source : Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2006, casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel (4ème chambre section B) du 22 avril 2005 6/03/06
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