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Peer-to-peer : la Cour de cassation renvoie la question du téléchargement devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Par Lionel Thoumyre, Directeur de Juriscom.net , ALLIANCE Public-Artistes


Communiqué de l’ALLIANCE Public-Artistes
L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mai 2006 relatif au téléchargement sur les réseaux peer-to-peer ne contredit pas la jurisprudence actuelle. Ce sont de simples raisons de procédure qui ont conduit à la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 10 mars 2005 qui avait relaxé un utilisateur de réseau peer-to-peer, Aurélien D., accusé de contrefaçon. En effet, c’est sur l’unique visa de l’article 593 du code de procédure pénale, que les magistrats de la Cour de cassation ont reproché à la Cour d’appel de Montpellier d’avoir insuffisamment motivé son jugement. Or cet article précise que « les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils (…) ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » En visant cette seule disposition, la Cour de cassation indique clairement qu’elle ne peut exercer son contrôle. Ainsi, on ne peut nullement en conclure que cet arrêt exige la licéité de la source pour que l’internaute puisse bénéficier de la copie privée. Il appartiendra à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de se prononcer sur cette question. Celle-ci pourra clairement déterminer que l’absence de licéité de la source n’est pas une condition exigée par les articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la copie privée. L’Alliance public-artistes rappelle par ailleurs qu’il ne peut être demandé à de simples particuliers de vérifier la source des œuvres qu’ils copient. En effet, les internautes sont dans l’impossibilité de vérifier la licéité de la source de chacun des contenus des sites web sur lesquels ils surfent. Ils ne peuvent non plus s’assurer qu’un programme diffusé sur une web radio l’a été avec le consentement de tous les ayants droit et encore moins que les plateformes de téléchargements commerciales sont bien cessionnaires des droits nécessaires. Quel particulier peut, aujourd’hui, garantir la licéité de la source des copies qu’il détient ? Enfin, l’Alliance rappelle que la copie privée, lorsqu’elle donne lieu à rémunération, combine une aire de liberté essentielle pour le public, un soutien significatif pour la culture et des revenus complémentaires indispensables aux artistes. Arrêt publié sur Juriscom.net : http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=830
Contact ALLIANCE Public-Artistes : Lionel Thoumyre - lionel@lalliance.org Diffusé le 12/06/2006
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