Dernière actualité : Révision de la directive SMA : position du CSA [Lire la suite]
ARTICLE
Contrefaçon sur Internet & Compétence territoriale
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Par arrêt du 26 avril 2006, la Cour d’Appel de Paris a jugé que les juridictions françaises se révélaient incompétentes pour connaître de faits de contrefaçon par reproduction et usage d’une marque sur un site libanais rédigé en anglais et ne proposant aucun service aux consommateurs français. En l’espèce, une société avait fait usage de la marque « Ceilings that S-T-R-E-C-H your imagination » au Liban sur son site internet accessible en France. La société titulaire de cette marque avait engagé une procédure en contrefaçon à l’encontre de cette société devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Dans son jugement du 7 janvier 2005, le Tribunal de Grande Instance de Paris s’était déclaré compétent confirmant ainsi la jurisprudence de la cour de cassation, mais avait débouté le demandeur dans la mesure où la contrefaçon n’était pas caractérisée sur le territoire français. La Cour d’Appel n’a pas suivi le raisonnement du tribunal sur le domaine de la compétence territoriale. Elle a considéré que sauf à vouloir conférer systématiquement une compétence aux juridictions françaises dès lors que des faits ou actes incriminés ont eu pour support technique le réseau internet, il convenait de rechercher dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif entre ces faits ou actes et le dommage allégué. La Cour précisait que le site litigieux, rédigé en langue anglaise, n’offrait aux consommateurs français aucun produit à la vente. Par ailleurs, il n'était pas établi que les services proposés sur ce site avaient été effectivement exploités en France. Elle en a déduit qu’aucun lien suffisant, substantiel ou significatif avec le préjudice allégué était de nature à permettre au tribunal de Grande Instance de Paris de retenir sa compétence territoriale. Source : Cour d’Appel de Paris, 4ème Chambre, section A – arrêt du 26 avril 2006, Fernand S, Normalu/Acet infirmation du jugement du 7 janvier 2005 du TGI de Paris
Diffusé le 26/06/2006
Mentions légales | Réalisation site : Opium Bleu