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ARTICLE
P2P : copie privée & licéité de la source de l’œuvre copiée
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mai 2006
Un internaute avait gravé sur cédéroms des œuvres cinématographiques après les avoir téléchargées sur internet et copiées sur d’autres cédéroms prêtés par des amis. Il avait été cité à comparaître sous la prévention de contrefaçon par édition ou reproduction d’une œuvre de l’esprit au mépris des droits de l’auteur. Par jugement du 13 octobre 2004, le tribunal correctionnel avait appliqué l’exception de la copie privée de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle et avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, déboutant ainsi les sociétés d’édition vidéo et les sociétés de production titulaires de droits sur les œuvres concernées et le syndicat de l’édition vidéo et la fédération nationale des distributeurs de films, qui s’étaient constitués parties civiles. Dans son arrêt du 10 mars 2005, la Cour d’Appel de Montpellier avait confirmé le jugement du 13 octobre 2004, dans la mesure où en vertu des articles L 122-3, L 122-4 et L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’une œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. L’internaute avait déclaré effectuer les copies uniquement pour un usage privé et qu’il n’était démontré aucun usage à titre collectif. En conséquence, la Cour d’Appel l’a renvoyé des fins de la poursuite pour contrefaçon. La Cour de Cassation reprochait à la Cour d’Appel de Montpellier d’avoir insuffisamment motivé son jugement sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale. Selon la Cour de Cassation, la Cour d’Appel ne s’expliquait pas sur les circonstances dans lesquelles les œuvres avaient été mises à disposition de l’internaute, et n’avait pas répondu sur la condition de licéité de la source pour bénéficier de l’exception de la copie privée. Il en résulte que la Cour d’Appel n’ayant pas justifié sa décision, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt au visa de l’article 593 du code de la procédure pénale. En effet, selon cet article « les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils (…) ne permettent pas à la cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. ». En l’espèce, en l’absence de motivation, la Cour n’a pu exercer son contrôle. Elle renvoie devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui doit se prononcer sur le critère de licéité de la source des œuvres copiées comme condition d’application de l’exception de la copie privée. Source : Cour de Cassation, chambre criminelle, du 30 mai 2006.
Diffusé sur le site scaraye.com le 03/07/2006
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