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Contrefaçon & Editeur : hébergeur de pages personnelles
Par Jean-Charles DELBERT, juriste


Arrêt 7 juin 2006 de la Cour d’Appel de Paris, 4ème Chambre, section A
Les deux bandes dessinées de “Lucky Luke” et de “Blake et Mortimer”, éditées par Lucky Comics et Dargaud Lombard, ont été intégralement reproduite sur le site www.chez.com/bdz, pages personnelles créées à partir du site www.chez.tiscali.fr. Sur ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Paris du 27 septembre 2002, la société Tiscali Media a fourni les coordonnées déclarées de l’auteur du site www.chez.com/bdz. Ce dernier avait choisi pour nom : Bande, pour prénom : Dessinée, pour date de naissance : 23/03/1980, et comme adresse : rue de la BD, à Bruxelles. Face à l’impossibilité d’identifier le réservataire du site litigieux, les sociétés Dargaud Lombard et Lucky Comics ont attaqué la société Tiscali Media en contrefaçon et en responsabilité Par jugement du 16 février 2005, le TGI de Paris a débouté les deux sociétés demanderesses de leur action en contrefaçon, mais a accueilli leur action en responsabilité. Par arrêt du 7 juin 2006, la Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris au motif que l’obligation mise à sa charge de détenir et de conserver les données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création de contenus des services dont elles sont prestataires posée par l’article 43-9 de la loi de 1986 ne portait pas atteinte au principe de l’anonymat sur Internet. La Cour d’appel a estimé que c’est à juste titre que le Tribunal de Grande Instance a retenu la responsabilité de la société Tiscali au motif que le caractère fantaisiste des coordonnées d’identification déclarées par l’auteur du site litigieux aurait du « manifestement » attirer son attention. Tiscali a commis une négligence au sens de l’article 1383 du code civil engageant sa responsabilité délictuelle puisque cette négligence est constitutive d’une faute qui est en lien direct avec le préjudice subi par les sociétés Dargaud Lombard et Lucky Comics. Sur la contrefaçon, la Cour d’appel a condamné la société Tiscali en qualité d’éditeur, en se fondant sur la constatation de l’huissier selon lequel l’intervention de Tiscali ne saurait se limiter à une simple prestation technique dès lors qu’elle propose aux internautes de créer leurs pages personnelles à partir de son site www.chez.tiscali.fr, ce qui était les cas en l’espèce puisque Tiscali exploitait ce site pour proposer aux annonceurs de mettre en place des espaces publicitaires directement sur les pages personnelles, telle que www.chez.com/bdz, sur laquelle apparaissent différentes manchettes publicitaires. Dans la mesure où les deux œuvres ont été reproduites intégralement sur les pages personnelles www.chez.com/bdz., sans autorisation préalable des sociétés Lucky Comics et Dargaud Lombard, l’éditeur TISCALI a commis des actes de contrefaçon à leur encontre. Il a donc été condamnée à payer 10 000 euros de dommages-intérêts à chacune des sociétés en réparation de leur entier préjudice. Source ; COUR D’APPEL DE PARIS, 4ème CHAMBRE, SECTION A, ARRET DU 7JUIN 2006 « TISCALI MEDIA / DARGAUD LOMBARD, LUCKY COMICS »
Diffusé sur www.scaraye.com le 03/06/2006
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