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Dénomination sociale & logo commercial
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Droit d’auteur & Droit des marques
Une société avait été immatriculée au R.C.S sous la dénomination « H… S… » en 1990. Deux ans plus tard, l’associé gérant, qui avait fait le choix de cette dénomination et avait créé un logo, avait déposé en nom personnel la marque « H…. S…. » assortie de ce logo. Par la suite, l’associé gérant cèda ses parts sociales et consentit à la société une licence d’exploitation de la marque « H…. S…. ». Mise en liquidation judiciaire, son liquidateur demandait l’annulation du dépôt de la marque au motif que la seule signature des statuts de la société H…S…mentionnant cette dénomination, suivie de son immatriculation, conférait à cette société un droit de propriété incorporelle sur la dénomination sociale et son accessoire, le logo, empêchant le dépôt ultérieur, pour les mêmes produits ou services, des mêmes signes à titre de marque entraînant, selon lui, un risque de confusion. Dans son arrêt du 4 juillet 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que les dénominations sociales et les logos commerciaux ne sont pas exclus du champ de protection des œuvres de l’esprit. Par ailleurs, la protection d’un signe par le droit d’auteur n’est pas incompatible avec sa protection à titre de marque. Enfin, la Cour a jugé que les droits d’auteur de l’associé gérant sur la dénomination sociale et le logo étaient nés avant la constitution de la société H…S….. Dès lors, cette dernière ne pouvait opposer un droit sur sa dénomination sociale à la marque déposée par son créateur après cette constitution. Source : Cour de Cassation, Chambre commerciale 4 juillet 2006, n°03 -13 728
Diffusé le 8/08/2006
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