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ARTICLE
Production et Diffusion des œuvres européennes dans l’UE
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Evaluation de l’application des articles 4 et 5 de la directive « Télévision sans frontières »
La Communication de la Commission relative à « Septième communication relative à l’application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE « Télévision sans frontières »(1), telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2003-2004, adoptée le 22 août 2006, met en lumière l’augmentation constante du nombre de chaînes de télévision en Europe. Au cours de la période 2003-2004, le nombre total de chaînes déclarées, couvertes par les articles 4 et 5 de cette directive est passé de 584 en 2003 à 767 en 2004. Ce qui représente une augmentation de 61% sur quatre ans (2001-2004), imputable principalement au récent élargissement. L’Europe des 15, quant à elle, affiche une augmentation de 12% entre 2003-2004, attestant ainsi une croissance constate des heures de programmes diffusés. Bien qu’il existe des différences en termes d’application et d’interprétation de la directive dans les différents Etats membres, la Commission a pu dégager les grandes tendances dans la mise en œuvre des mesures de promotion de la production et de la distribution de programmes télévisés européens à l’échelon communautaire. Sur l’application de l’obligation de diffusion
L’article 4, paragraphe 1 de la directive TVSF dispose que « Les Etats membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des œuvres européennes, au sens de l’article 6, une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat. » Pour la première fois, la programmation d’œuvres européennes a légèrement régressé à l’échelon communautaire pendant la période de référence [2003-2004], toutefois la tendance à moyen terme [1999-2004] est positive. Compte tenu de la prise en compte des nouveaux Etats membres pour l’année 2004 et de la modification de la méthode de calcul de manière à inclure les chaînes secondaire dont la part d’audience est inférieure à 3% dans les proportions moyennes d’œuvres européennes, la baisse enregistrée est considérée comme relativement faible. La programmation d’œuvres européennes s’est stabilisée dans l’Union Européenne à un niveau bien supérieur à 60% du temps total de diffusion pris en compte. L’application de l’article 4 de la directive à l’échelon européen a été considérée comme globalement satisfaisante. Sur l’application de l’obligation de production
L’article 5 de la directive TVSF dispose que « Les Etats membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10% de leurs temps d’antenne, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat, ou alternativement, au chois de l’Etat membre, 10% au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle ». La proportion moyenne dans l’UE réservée aux œuvres européennes émanant de producteurs indépendants diffusées par l’ensemble des chaînes européennes dans tous les Etats membres a augmenté de 0,11 point sur la période de référence. Cependant, on observe une baisse considérable sur une période de six ans (1999-2004), ce qui induit une tendance globale à moyen terme à la baisse. En ce qui concerne les œuvres européennes récentes de producteurs indépendants, la part moyenne allouée à ces œuvres dans l’UE, on observe une augmentation de 30% entre 1999-2004. Pendant la période de référence, 2003-2004, les œuvres récentes ont représenté en permanence plus de 20% des programmes pris en compte. Il en résulte que dans une perspective à moyen terme, des progrès considérables ont été accomplis pour la diffusion des œuvres récentes. Il en résulte, que globalement l’application de l’article 5 a été satisfaisante. En conclusion, les objectifs des articles 4 et 5 de la directive « Télévision sans frontières » ont été atteints sans difficulté pendant la période 2003-20004. Footnote :
(1) Cette communication est rédigée en application de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 (directive télévision sans frontières). Il s’agit du rapport de la Commission concernant l’application des articles 4 et 5 de la directive TVSF pour la période 2003-2004. Source : Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, Au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Septième communication relative à l’application des articles 4 et 5 de la directive 88/552/CEE « Télévision sans frontières » telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2003-2004.- COM (2006) 459 final.
Diffusé sur le site scaraye le 25/08/2006.
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