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LOGICIEL & CONTREFAÇON
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Arrêt du 26 juin 2006, Cour d’Appel d’Aix en Provence,
Une société commercialisait notamment des ordinateurs sur lesquels elle installait des logiciels contrefaisants. Pour établir les faits de contrefaçon, les sociétés MICROSOFT CORPORATION et MICROSOFT France avaient été autorisées par ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal de Toulon à faire procéder à l’acquisition d’un ordinateur sous contrôle d’un huissier. En l’espèce, l’huissier instrumentaire avait acquis un « bouquet de logiciels » sous le nom de « WORKS SUITE » facturé un certain prix et comprenant cinq logiciels différents. Mais le fonctionnement de cet ordinateur nécessitait l’installation du système d’exploitation MICROSOFT WINDOWS. L’huissier avait pu faire aisément fonctionner l’ordinateur qui affichait MICROSOFT WINDOW MILLENIUM sur le panneau de configuration et l’arborescence. Or la licence de ce système n’avait pas été vendue et aucun CD ROM d’installation n’avait été remis pour l’installer. Dans son arrêt du 26 juin 2006, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a rappelé la compétence des tribunaux de grande instance pour les actions relatives aux marques ainsi que celles relatives aux dessins et modèles ou de concurrence déloyales connexes. Elle a ensuite précisé que la contrefaçon étant un fait et non un acte juridique, celle-ci se prouve par tous moyens. La procédure spéciale de saisie-contrefaçon prévue aux articles L 332-1 et suivants du CPI tend à organiser ou faciliter cette preuve selon les circonstances du litige, elle n’est pas imposée à peine d’irrecevabilité de l’action. La Cour a indiqué qu’aucune conséquence de droit ne peut être tirée de l’absence de mise en œuvre de cette procédure. Sur le fond, la Cour a retenu l’existence de faits de contrefaçon et de concurrence déloyale dans la mesure où la société en question ne payait aucun droit au propriétaire de la marque et à l’auteur des logiciels pouvait aisément, par des prix attractifs, détourner la clientèle d’un concurrent qui fournit des produits d’origine. En revanche, la Cour n’a pas retenu que ladite société s’était livrée à des faits distincts relevant du parasitisme économique. Source : Cour d’Appel d’Aix en Provence, 2ème Chambre, arrêt du 26 juin 2006, n°2006/388,
243/08/2006
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