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LOGICIEL & PROTECTION LEGALE (1)
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Critère d’originalité pour les logiciels
Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur, s’ils présentent un caractère original. Ce critère d’originalité non défini par la loi, a été dégagé par la jurisprudence dite PACHOT de 1986. Dans son arrêt du 7 mars 1986, « arrêt PACHOT » l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a jugé que le caractère scientifique des programmes informatiques n’était pas un obstacle à leur protection par le droit d’auteur. Pour la Cour, il « y a lieu de voir dans l’organigramme la composition du logiciel, et dans les instructions rédigées, quelle qu’en soit la forme de fixation, son expression ». Le programme d’ordinateur, selon cette juridiction, ne constitue pas une simple méthode. Sa protection doit être examinée dans son ensemble. La Cour a considéré que les logiciels litigieux étaient protégeables par le droit d’auteur, dans la mesure où « leur auteur avait fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante et que la matérialisation de cet effort résidait dans une structure individualisée ». Dès lors, ces logiciels présentaient le caractère original, en ce qu’ils portaient la marque de l’apport intellectuel de l’auteur. Il en résulte que sont protégeables par le droit d’auteur les éléments du logiciel suivant : l’architecture des programmes, le code source, le code objet résultat de la compilation du code source), les différentes versions, les écrans et modalités d’interactivité si ces derniers présentent un caractère original, ainsi que le matériel de conception préparatoire (article L 122-2 du CPI). En revanche, sont donc exclus du champ de protection du droit d’auteur les éléments du logiciel considérés comme des éléments informatiques à l’origine de la conception du logiciel et ne présentant pas en tant que tels une forme définie, tels que : les fonctionnalités, les algorithmes, les interfaces et les langages de programmation. Extrait du dossier SCARAYE relatif au logiciel
28/08/2006.
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