Dernière actualité : Révision de la directive SMA : position du CSA [Lire la suite]
ARTICLE
LOGICIEL & PROTECTION LEGALE (2)
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Producteur de phonogrammes MIDI protégé par la droit d’auteur
La société Midi Musique a pour activité la vente de matériel de musique, d’électronique et d’informatique, la vente de tous produits matériels neuf ou d’occasion s’y rattachant, la production musicale assistée par ordinateur, la production phonographique et l’édition musicale. A ce titre, elle produit et commercialise des œuvres musicales sous forme de fichiers informatiques à la norme MIDI (Musical Instrument Digital Interface). En mars 1996, la société Midi Musique avait conclu avec la société Maxi Music, un contrat mettant à la disposition de cette société distributrice un logiciel nommé Midiself lui permettant, grâce à un modem, de se connecter sur un kiosque afin de télécharger des fichiers musicaux pour les revendre à ses clients. Les phonogrammes MIDI arrivent directement sur le disque dur de l’ordinateur du magasin distributeur. Ils sont copiés sur la disquette que le client pourra emporter avant d’être effacés du disque dur. Le distributeur facture ensuite à son client le prix des phonogrammes achetés et reverse le prix convenu par contrat à MIDI Musique. En l’espèce, Le distributeur copiait sur le disque dur de l’ordinateur de Maxi Music les fichiers Midifile téléchargés, et que ceux-ci ont été ensuite reproduits sur disquette et distribués à certains de ses clients, à titre de gratification lors d’achats importants. Dans son jugement correctionnel du 10 novembre 2000, le tribunal de Grande Instance de Grasse a reconnu à la société Midi Musique la qualité de producteur de phonogrammes, telle que définie par le code de propriété intellectuelle, comme la personne physique ou morale ayant l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence son. Le système MIDI (Musical Instrument Digital Interface) permet de reproduire, d’utiliser des sons d’enregistrement préexistants dans le but de créer une œuvre sonore nouvelle à l’aide de l’ordinateur. L’activité créatrice, selon le Tribunal, a consisté à rechercher les sons utilisables par l’ordinateur, d’adapter les instruments aux contraintes techniques en se rapprochant le plus possible des œuvres originales. Dès lors, le Tribunal a conclu que cette prestation intellectuelle aboutit à la création de séquence MIDI, et à la production de phonogrammes. En conséquence, le Tribunal a jugé que la société MIDI Musique était fondée à bénéficier de la protection particulière accordée au producteur de phonogrammes par les articles L 213-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Compte tenu qu’il n’était pas contesté que le distributeur avait copié les fichiers MIDI et les avaient distribués à ses clients sans l’autorisation de Midi Musique, ce dernier a été condamné pour avoir reproduit et diffusé des phonogrammes sans autorisation. Source : Tribunal de Grande Instance de Grasse, Jugement correctionnel du 10 novembre 2000
Extrait du dossier SCARAYE relatif au logiciel
28/08/2006.
Mentions légales | Réalisation site : Opium Bleu