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LOGICIEL & OEUVRE COLLECTIVE (1)
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Qualification d’un logiciel en fonction des conditions de sa création
Un salarié avait contribué dans le cadre de son emploi à la mise au point du logiciel de gestion du personnel et des services dénommé “PROSPER” (programme de Régie des opérations sur les services et le Personnel d’exploitation d’un réseau de transport). Ce logiciel fut utilisé par la société employeur et commercialisé auprès d’autres sociétés ayant la même activité. Le salarié se présentant comme l’ « unique inventeur » de ce logiciel a assigné la société employeur. Par jugement en date du 30 mai 1994, le tribunal de Grande Instance de Bayonne a considéré qu’au regard des conditions de sa création, ce logiciel était une œuvre collective, et qu’une commission sur chaque vente du logiciel devait être versée au salarié. Dans son arrêt du 31 janvier 1996, la Cour d’Appel a confirmé la qualification d’œuvre collective pour le logiciel PROSPER en raison des conditions de sa création. En effet, la société employeur avait embauché ledit salarié comme « cadre adjoint du mouvement » avec toute mission, entre autres de « proposer toutes améliorations… » et de « tenir à jour et exécuter toutes les études qui s’avéraient nécessaires en vue de développer le réseau des transports… » et d’établir un programme de « remise à niveau des lignes pour les adapter aux besoins actuels des populations desservies ». Cependant, ledit salarié ne disposant pas de connaissance particulière en informatique, la société employeur avait rémunéré des informaticiens afin de réaliser l’écriture du programme. Elle avait divulgué sous sa direction le logiciel PROPSER et avait entièrement financé sa création.. Dès lors, la Cour d’appel a qualifié ce logiciel d’œuvre collective, définie comme l’œuvre crée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vu duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. Source : Cour d’Appel de Pau, arrêt du 31 janvier 1996
Extrait du dossier SCARAYE relatif au logiciel
29/08/2006.
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