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ARTICLE
LOGICIEL & CONTREFAÇON (2)
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Présomption de titularité
Deux sociétés, la société I.F.G et la société N.C.I, opèrent sur le site du Marché d’Intérêt National de Rungis où elles fournissent des logiciels et une assistance technique à de nombreux professionnels dont les besoins sont quasiment identiques. La société I.F.G avait réalisé un logiciel divulgué dès 1985. Quelques années plus tard, la société N.C.I avait fourni le même logiciel. Cette dernière avait été assignée en contrefaçon et concurrence déloyale. Dans son arrêt du 2 mars 1994, la Cour d’Appel de Paris s’est déterminée sur un défaut de preuve sur la qualité de créateur du logiciel litigieux pour débouter la société IFG de son action en contrefaçon de logiciel dirigée contre la société NCI. Dans son arrêt du 3 juillet 1996, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel la personne morale qui divulgue et exploite sous son nom une œuvre est présumée, à l’égard des tiers contrefacteurs, être titulaire sur cette œuvre du droit de propriété incorporelle de l’auteur. Pour la Cour de cassation, il incombait à la société NCI de rapporter la preuve contraire à la présomption de titularité dont devait bénéficier la société IFG, qui avait divulgué le logiciel litigieux. Source : Cour de Cassation, Civ 1er, arrêt du 3 juillet 1996
Extrait du dossier SCARAYE relatif au logiciel
29/08/2006.
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