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LOGICIEL & PUBLICITE MENSONGERE
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Auteur de logiciel : complice du délit de publicité trompeuse
L’auteur du logiciel “Astropack ” destine à l’édition automatisée de previsions et de themes astraux a concédé une licence d’exploitation de ce programme à une société de vente par correspondance de produits se rapportant à l’astrologie. Cette société, qui avait obtenu le droit exclusif d’utiliser le nom et l’image d’une astrologue renommée, a adressé à plusieurs milliers de personnes sélectionnées sur un fichier, une lettre personnalisée, censée émaner de cette astrologue, annonçant au destinataire qu’il résultait de l’étude de « la courbe de son biorythme astral de chance » ou de son dossier personnel qu’il se trouvait dans une situation catastrophique. Pour y mettre un terme, le document proposait au lecteur, la fourniture de prestations consistant en une « voyance astrale personnelle » ou en un thème astral de naissance, ainsi que la vente d’une médaille et d’un « bracelet des souhaits ». Dans son arrêt du 23 avril 1997, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, confirmant l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 1er mars 1996, a déclaré l’auteur du logiciel coupable de complicité du délit de publicité trompeuse, dans la mesure où ce dernier avait rédigé les lettres publicitaires et avait conçu leur graphisme. En effet, les lettres publicitaires avaient été diffusées, contrairement à la teneur du message, sans qu’aucune étude préalable de la situation du destinataire ait été effectuée par l’astrologue, ni par aucun autre. Les prestations personnelles proposées étaient éditées automatiquement à l’aide du logiciel « Astropack ». La Cour a considéré qu’en qualité de créateur du logiciel fourni à l’annonceur, ce dernier connaissait le mode de réalisation des prestations offertes par la publicité et savait nécessairement qu’aucune étude personnalisée, préalablement à leur envoi, n’avait été effectuée. Dès lors, la Cour a déclaré l’auteur du logiciel coupable du délit de complicité de publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Nota bene
Le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, prévu par l'article L. 121-1 du Code de la consommation, étant exclusif de la mauvaise foi, il faut et il suffit, pour retenir la complicité de ce délit, au sens de l'article 121-7 du Code pénal, d'établir que c'est en connaissance de cause que le complice a donné à l'annonceur des instructions ou lui a fourni les moyens pour la création de la publicité. Source : Cour de Cassation, Chambre criminelle, arrêt du 23 avril 1997
Extrait du dossier SCARAYE relatif au logiciel
29/08/2006.
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