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LOGICIEL & RESPONSABILITE
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Responsabilité du Maître d’œuvre et du sous-traitant, concepteur du logiciel
En 1985, l’ADTR a commandé un système informatique de gestion des réservations des gîtes ruraux à la société CMG, le maître d’œuvre, qui a assuré la conception et qui a livré le matériel. Elle a sous-traité le développement du logiciel à un informaticien, dont l’activité a été reprise par une société QUADRATURE INFORMATIQUE, qui a été absorbée par la société APSYLOG. Le système livré ne fonctionnait pas correctement et son utilisateur, l’ADTR, a assigné son cocontractant, la société CMG, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour obtenir sa condamnation à l’indemniser du préjudice causé par ces dysfonctionnements. Dans son jugement du 2 octobre 1995, le Tribunal de Grande Instance d’Evry, reprenant les conclusions de l’expert judiciaire, a retenu que le dysfonctionnement majeur était dû au fait qu’une application monoposte a été conseillée et vendue, alors qu’il aurait fallu une architecture intégrée avec des fichiers centralisés, ce dont la société CMG était responsable. Ensuite, la société QUADRATURE INFORMATIQUE a concouru à la réalisation du dommage subi par l’ADTR, puisqu’en intervenant régulièrement pendant une longue période de temps, sans faire savoir à l’utilisateur qu’il n’était pas confronté à des dysfonctionnements d’un système bien conçu mais à un système inadapté, elle a prolongé la durée des manifestations de cette inadaptation. Dans son arrêt du 4 juillet 1997, la Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance d’Evry, condamnant le maître d’œuvre à indemniser son client non seulement du coût du logiciel, mais également des tracas que ces dysfonctionnements ont occasionnés dans sa gestion. Pour la Cour, les exigences du client étaient clairement exprimées dès l’origine, puisqu’il ne s’agissait que de mettre au point une installation lui permettant de gérer ses réservations. La Cour retient que c’est le choix du système retenu par le maître d’œuvre qui est la cause de son mauvais fonctionnement. En ce qui concerne la responsabilité du sous-traitant, la Cour retient que cette société n’apporte pas d’élément prouvant qu’elle avait informé le maître d’œuvre, ou directement le client de l’inadéquation de l’installation aux exigences de la gestion des réservations. Dès lors, la Cour a condamné le sous-traitant à garantir le maître d’œuvre des condamnations prononcées contre lui à hauteur de 40%. Source : Cour d’Appel de Paris, arrêt du 4 juillet 1997
Extrait du dossier SCARAYE relatif au logiciel
30/08/2006.
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